Face à l’allongement de l’espérance de vie, l’âge auquel on hérite de ses parents recule toujours davantage et nombre de particuliers ont désormais la soixantaine au jour de la succession. Or, ce n’est pas forcément la période où l’on est le plus dans le besoin, à l’inverse des jeunes actifs. Les familles peuvent alors préférer avantager la seconde génération, en recourant à la donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi en 2006.

Un partage par avance

S’il a toujours été possible de gratifier ses petits-enfants, cet outil juridique permet néanmoins de pallier un certain nombre d’inconvénients inhérents aux autres dispositifs existants. La donation-partage consiste ainsi à répartir, de son vivant, ses biens entre ses héritiers qui en bénéficient immédiatement, au contraire du testament qui ne s’applique qu’au moment du décès du testateur. De même, la donation-partage est directement prise en compte dans la succession puisque la valeur des biens donnés est figée à la date de signature de l’acte. Un avantage non négligeable par rapport à la donation simple, dont la valeur sera réévaluée au moment du décès du donateur, au risque de contraindre le bénéficiaire à reverser une compensation aux autres héritiers, si le bien a pris de la valeur entre-temps.

Par ailleurs, le testament et la donation simple sont soumis au respect de la part réservataire de la première génération. L’ascendant ne peut donc donner à ses petits-enfants que la « quotité disponible » de son patrimoine, c’est-à-dire la partie qui n’est pas dévolue à ses enfants par la loi. Une limitation en partie contournée par la donation-partage, qui permet aux grands-parents de transmettre à leurs petits-enfants la part d’héritage qu’ils destinaient à leurs enfants.

Un choix familial

En pratique, deux cas de figure peuvent se présenter. Le donateur peut tout d’abord choisir de partager son patrimoine entre deux générations différentes, par exemple sa première fille d’une part, et les enfants de sa seconde fille d’autre part. Bien que ce don soit immédiat, la loi considérera que les petits-enfants ont reçu cet héritage de leur mère, au moment du décès de leurs grands-parents. Mais ces derniers peuvent aussi effectuer une donation-partage au seul bénéfice de leurs petits-enfants.

Parce que cet acte juridique permet d’interférer avec l’ordre successoral traditionnel et afin de protéger les intérêts de l’ensemble des héritiers, le législateur a donc imposé d’obtenir l’accord du parent – héritier direct par la loi qui accepte que sa part revienne à ses propres enfants – ainsi que celui des bénéficiaires du don, ici les petits-enfants. Attention, en outre, à ce que cette répartition soit réelle et effective, sans quoi ces dons pourraient être requalifiés en simple donation, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

Un intérêt fiscal

Notons enfin que, comme toute donation, cet acte juridique profite d’une fiscalité très avantageuse. La donation-partage effectuée entre un aïeul et ses petits-enfants n’est ainsi taxée qu’au-delà de 31.865 euros de don. Un second abattement « exceptionnel » d’un montant identique peut également se cumuler avec le premier, à condition que le don porte sur une somme d’argent, que le donateur grand-parent ait moins de 80 ans et que son petit-enfant soit majeur.