Avec la réforme des retraites de 2023, les conditions de départ à la retraite ont été modifiées, notamment l'âge légal qui a été décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 et relevé de façon progressive de 62 à 64 ans pour les années de naissance précédentes. Néanmoins, en vertu des articles L351-1-3, L351-1-4 et L351-1-5 du Code de la sécurité sociale, cet âge peut être abaissé, sous certaines conditions, pour les « assurés handicapés », ceux qui « justifient d'une incapacité permanente », ainsi que ceux qui ont été « reconnus inaptes au travail ». Si vous êtes dans l'une de ces situations, découvrez comment en bénéficier.

L'incapacité permanente

Le taux d'incapacité permanente est déterminé selon un barème légal et plusieurs critères, comme la nature de l'infirmité, l'âge, l'état général, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la personne. Dès lors que l'incapacité est égale ou supérieure à 20 %, et qu'elle est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, elle permet de partir à la retraite dès 60 ans. Dans ce cas, la pension sera calculée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres d'assurance retraite.
De même, si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 19 %, vous pourrez partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal. Attention, il faut ici non seulement que l'incapacité soit reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail mais aussi que vous ayez été été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement agressif ou certains rythmes de travail) qui en soient la cause.
Pour bénéficier de cette retraite anticipée, vous devrez déposer une demande auprès de votre Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), entre 4 et 6 mois avant la date de départ choisie. Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site de Lassuranceretraite.fr.

L'inaptitude au travail

L'âge du départ à la retraite peut également être abaissé dans le cas où l'assuré est reconnu inapte au travail. Selon l'article L351-7 du Code de la sécurité sociale, une personne est jugée inapte lorsqu'elle « n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé » et qu'elle « se trouve définitivement atteinte d'une incapacité de travail médicalement constatée » d'au moins 50 %.
En tant que travailleur inapte, vous pourrez alors prendre votre retraite à taux plein dès 62 ans, et ce, quel que soit le nombre acquis de trimestres d'assurance retraite. Pour cela, vous devez adresser un formulaire de « demande unique de retraite personnelle » à votre Carsat, avec un certificat médical de votre médecin traitant ou du médecin du travail. Le médecin-conseil de la caisse attestera alors de votre inaptitude.
Cependant, vous n'aurez pas besoin de contrôle médical, si, vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite, que vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), que vous avez la carte d'invalidité avec une incapacité permanente d'au moins 80 % ou encore que votre taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 %.

Le handicap lourd

En cas de handicap lourd, il est possible de prendre sa retraite dès 55 ans. Il faut pour cela avoir exercé votre activité professionnelle en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou en ayant été reconnu travailleur handicapé (pour les périodes de travail avant le 31 décembre 2015), et avoir un minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés. Le nombre exigé (entre 68 et 112) dépend de votre date de naissance et peut être consulté sur le portail de Lassuranceretraite.fr.
Là encore, votre future pension sera calculée au taux plein, quelle que soit votre durée de cotisation. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé pour ce taux plein, une majoration sera ainsi appliquée pour l'atteindre.
Après vous être assuré que votre relevé de carrière est complet, vous devrez adresser une demande d'attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés à votre Carsat. Une fois en possession de ce document certifiant vos droits, vous pourrez faire une demande unique de retraite sur votre espace personnel sur Lassuranceretraite.fr.