À l’heure de suivre le conseil de son médecin traitant et de poser un arrêt maladie pour un pépin de santé, certains peuvent songer aux conséquences financières en matière de perte de salaire (en raison des jours de carence), mais rares sont ceux à imaginer un impact sur leurs droits aux congés payés. Et pourtant ! Jusqu’à il n’y a pas si longtemps, les absences pour maladie ordinaire – comprenez maladie ou accident d’origine non professionnelle – n’étaient pas prises en compte. Mais la législation a changé cette année. On vous dit tout.

Les salariés pénalisés

C’est l’article L3141-5 du Code du travail qui détermine quelles sont les absences considérées comme du travail effectif et de ce fait prises en compte pour l’acquisition des congés payés. Or, si la suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle était bien spécifiée dans cette liste, ce n’était jusqu’ici pas le cas pour leurs pendants survenus sans aucun lien avec l’entreprise.
L’impact sur le calcul des congés payés n’était toutefois pas forcément perceptible dans la mesure où il n’est pas nécessaire de justifier d’une année complète de travail pour prétendre à ses 30 jours ouvrables par an de repos légaux (soit 5 semaines), mais seulement de cumuler 48 semaines de travail effectif. Si de courtes maladies n’étaient donc pas pénalisantes, les employés souffrant de pathologies longues ou ayant subi un grave accident pouvaient en revanche voir leurs droits aux congés payés réduits.

2 jours de congé par mois

Cette législation a été jugée contraire au droit européen lors de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Suivant la haute juridiction, le Conseil d’État a par la suite posé les jalons d’une nouvelle législation dans un avis du 11 mars 2024. Et c’est finalement la loi du 22 avril 2024 qui a mis la France en conformité avec ses obligations.
« Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » ont ainsi été intégrées à l’article L3141-5 du Code du travail mais dans une certaine limite. En effet, alors que les autres motifs d’absence vous permettent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois (30 jours par an), autrement dit la même durée que si vous aviez été effectivement à votre poste, ce droit est réduit à 2 jours ouvrables de congé par mois (24 jours par an) en cas d’arrêt pour maladie ordinaire.
Bon à savoir : votre employeur doit vous informer du nombre de jours acquis et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris dans le mois qui suit votre reprise du travail.

2 ou 3 ans pour agir

Dans la mesure où bon nombre de salariés en arrêt de longue durée ont pu être lésés dans le calcul de leurs droits aux congés payés, la loi prévoit une application rétroactive.
Si vous travaillez toujours dans la même entreprise, vous avez jusqu’au 23 avril 2026 minuit pour réclamer à votre employeur les congés acquis au titre de vos arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui encadre le droit européen).
En revanche, si entre-temps vous avez quitté l’entreprise concernée, vous avez 3 ans à compter de la date de rupture de votre contrat pour réclamer le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés à votre ancien employeur.
Dans un cas comme dans l’autre, si la démarche amiable échoue, il faudra porter le litige devant le conseil de prud’hommes.