C’est une nouvelle redevance qui fait bondir les assistantes maternelles de Villefranche-du-Lauragais. Les élus de la nouvelle communauté de communes Terres du Lauragais, l’ancienne communauté de communes de Cap Lauragais, au sud de Toulouse, ont voté le 11 juillet dernier la « taxe couches-culottes », qui impose à ces professionnelles de l’enfance de payer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères spécifique de 92 euros par an.

Saisie du tribunal administratif

Elle financera le surplus de couches et de pots de yaourts qui se retrouvent dans leurs poubelles. L’idée de cette redevance avait été lancée en avril 2016, provoquant une levée de boucliers des assistantes maternelles concernées. 108 d’entre elles avaient alors formé un collectif pour faire pression sur les élus et lancé une pétition qui avait rassemblé plus de 15.000 signatures.

La communauté de communes avait alors sollicité le 15 septembre 2016 le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales qui lui a finalement donné raison. Face à cette « taxe couches-culottes » qu’elles considèrent comme injuste, le collectif des assistantes maternelles a décidé de saisir le tribunal administratif.

Facture pour leur activité professionnelle

« Cette redevance est une véritable dérive car les parents payent déjà cette taxe, peste Eliette Pujol-Théron, assistante maternelle à Villefranche de Lauragais. Est-ce que cette mesure va aussi s’appliquer aux personnes âgées ou handicapées qui portent des couches ? On nous demande de payer cette redevance qui s’applique aux entrepreneurs et artisans alors que nous ne sommes que salariés ».

Dans la lettre adressée le 24 juillet aux assistantes maternelles, la communauté de communes des Terres du Lauragais justifie cette nouvelle redevance. « La collectivité a la possibilité de facturer une personne qui utilise le service des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle et au titre privé, même si elle exerce son activité professionnelle sur son lieu de résidence ».

L’institution s’appuie sur la réponse ministérielle, indiquant « qu’il est possible d’assujettir les assistantes maternelles au règlement d’une redevance au titre des déchets produits par leur activité professionnelle qu’elle soit exercée à leur domicile ou dans le cadre d’une maison d’assistantes maternelles ».