La loi sur le harcèlement sexuel n'existe plus
JUSTICE•Le Conseil constitutionnel l'a abrogée avec effet immédiat ce vendredi...
B.D. avec V.V.
Vingt ans après son adoption, la loi sur le harcèlement sexuel va disparaître du Code pénal. «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement.» Cette loi, le Conseil constitutionnel qui s'est prononcé sur la conformité du texte, a décidé ce vendredi de l'abroger immédiatement. Il trouve en effet sa formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.
«En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date», indiquent les Sages dans un communqiué.
Une loi floue
L'homme qui a saisi les Sages d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n'est pas n'importe qui. Ancien ministre sous Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Ducray a été condamné à trois mois de prison avec sursis après la plainte de trois femmes fonctionnaires. «Il a pu y avoir une drague peu subtile. Mais de là à dire que ces femmes ont été harcelées… lâche Claire Waquet, son avocate. La loi est trop floue. Le harcèlement n'est pas défini. Un magistrat peut considérer qu'une seule demande un peu lourde auprès d'une femme suffit à caractériser l'infraction…»
Dans son combat, Gérard Ducray a trouvé un allié inattendu. L'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'est jointe à la procédure pour demander une nouvelle loi. «Cela fait vingt ans que l'on se bat contre les termes vagues de ce texte confie Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT. Le mot “faveurs” laisse entendre qu'il faut que la victime se fasse violer ou agresser pour être considérée comme harcelée. Faute de preuves, les plaintes sont souvent classées sans suite.»
S'il donne raison à Gérard Ducray, le Conseil devra abroger la loi actuelle, enterrant les procédures en cours, mais ouvrant la voie à une réécriture du texte. «On veut que la loi actuelle soit maintenue le temps que la loi soit réécrite», conclut Marilyn Baldeck.
