Le délit de harcèlement sexuel va-t-il être rayé du Code pénal? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a en effet été déposée devant le Conseil constitutionnel par Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône. Les Sages doivent examiner ce mardi la conformité de la loi en question à la Constitution, rapporte Le Parisien.

Gérard Ducray, qui a également été secrétaire d’Etat au Tourisme de Valéry Giscard d’Estaing, a été condamné en mars 2011 par la cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel sur trois employées municipales. Un verdict qu’il conteste, et qui l’a amené à se pourvoir en cassation.

Un texte entouré de «flou»

L’ancien élu souhaite rayer ce délit du Code pénal, selon Le Parisien, car la définition de la notion de harcèlement sexuel dans la loi votée il y a 20 ans, notamment à l'article 222-333 du Code pénal, est pour lui entourée de «flou.» L’article en question décrit le harcèlement sexuel comme «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle».

Selon son avocate, Me Claire Waquet, interrogée par le quotidien, le texte de loi n'est «pas suffisamment précis. Le citoyen n'est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu'il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution.»

Les associations de victimes considèrent elles aussi que la loi est à revoir. Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’association d'aide aux victimes AFVT Libres et égales, a expliqué au Parisien que la définition actuelle de la loi «fait que de nombreuses affaires se retrouvent classées sans suite». Elle demande donc aux Sages de conclure à l'anticonstitutionnalité de la loi, mais de différer son abrogation, pour que le Parlement puisse rédiger une nouveau texte, plus clair.