La cour d’appel de Paris a annulé ce jeudi la mise en examen du juge Philippe Courroye, le procureur de Nanterre. Le magistrat avait été mis en examen le 17 janvier dans l’affaire des fadettes du Monde, pour «collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal et illicite», ainsi que pour «violation du secret des correspondances» des journalistes du quotidien du soir qui enquêtaient sur l’affaire Woerth-Bettencourt en 2010.

La cour a estimé que les poursuites contre les deux magistrats ne peuvent pas être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'ont pas été annulés par une décision définitive de la justice. L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que «le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive».

«On aurait pu gagner du temps»

Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

«La circonstance que, postérieurement à l'engagement des poursuites, rendu effectif par le versement de la consignation, le caractère illégal des réquisitions ait été constaté par une décision devenue définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux n'a pas eu pour effet de valider a posteriori la plainte (du Monde, ndlr) (...) alors qu'à la date du versement de consignation, le caractère illégal des actes incriminés n'avait pas été constaté par une décision devenue définitive», dit l'arrêt de la cour.

«On aurait pu éviter la mise en examen du deuxième chef de parquet de France et en même temps gagner du temps et simplifier les choses», a commenté l’avocat du procureur, Me Jean-Yves Dupeux.