Loi Evin: Un accord a été trouvé pour qu'elle ne soit pas assouplie
LEGISLATION•Le groupe PS de l'Assemblée nationale a accepté de retirer sa proposition de loi...
C.C. avec Reuters
Le gouvernement et le groupe socialiste de l'Assemblée nationale sont parvenus à un accord dans la nuit de mercredi à jeudi contre un assouplissement de la loi française de lutte contre le tabagisme. Après un long débat, le groupe socialiste a finalement décidé en séance de retirer sa proposition de loi qui proposait d'assouplir la loi Evin de 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Cette loi, qui porte le nom du ministre de la Santé de l'époque, le socialiste Claude Evin, encadre strictement la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et de l'alcool. La proposition de loi du député socialiste Didier Mathus avait pourtant été adoptée à l'unanimité le 19 janvier par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée.
Le risque d’une «brèche irréversible»
Mais en séance publique la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, a vivement critiqué le texte, estimant qu'il «constitue un danger par une manière détournée de porter une première atteinte à la loi Evin».
«Inscrire les dispositions proposées dans cette proposition de loi dans le code de la santé publique constituerait une brèche irréversible», a-t-elle affirmé. «Nous devons rester extrêmement vigilants face aux stratégies développées par l'industrie du tabac pour faire reculer le cadre législatif français de prévention du tabagisme», a-t-elle averti.
Une circulaire pour «protéger le patrimoine artistique»
En échange, la secrétaire d'Etat s'est engagée à préparer, en concertation avec les différents groupes de l'Assemblée, une circulaire ministérielle afin qu'elle soit «opérationnelle» d'ici une quinzaine de jours. Une circulaire, a-t-elle précisé, qui devra «permettre de protéger le patrimoine artistique sans pour autant baisser la garde par rapport au tabagisme».
Après une longue suspension de séance, le groupe PS par la voix de l'auteur de la proposition de loi, Didier Mathus, a accepté l'offre et a retiré son texte tout en soulignant qu'il le présenterait à nouveau si la circulaire ne lui donnait pas entière satisfaction. Le député PS de Saône-et-Loire a estimé que cette loi Evin avait été interprétée ensuite de «manière extensive» et «caricaturale».
