La Halde veut que filles et garçons puissent cohabiter dans les internats. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité recommande en effet la fin des internats non mixtes, une situation qui révèle une «double discrimination» au regard de la loi, selon une délibération rendue le 11 octobre et consultée lundi par l'AFP.

La Halde «recommande au ministère compétent en collaboration avec les régions concernées d’établir un plan d’action afin de mettre un terme à l’existence des internats non mixtes», selon la délibération. «Dans l’intervalle, elle leur demande de développer des solutions alternatives pour loger les étudiantes en classe préparatoire à proximité des lycées visés et à un coût égal».

«Une discrimination fondée sur le sexe interdite par la loi»

La Halde dit s'être auto saisie le 4 novembre 2009 au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe.

«Le refus à des filles inscrites en classe préparatoire d’accéder à l’internat du lycée où elles sont inscrites est susceptible de constituer une discrimination fondée sur le sexe interdite par l’article la loi du 27 mai 2008», analyse la Haute autorité. Cette loi, dans son article 2 dispose que «toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière de formation professionnelle».

«Pas de but légitime» à la non mixité

La non-mixité contredit par ailleurs le code de l'éducation selon lequel «les écoles, les collèges, les lycées (...) contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation», selon la Halde.

Pour cette institution «le maintien d’internats non mixtes ne permet pas de favoriser la mixité filles/garçons dans l’orientation même des étudiants selon les filières scientifiques, économiques et littéraires».

En outre, un arrêté de 1982 sur l'action éducative contre les préjugés sexistes prévoit que l’éducation doit «assurer la pleine égalité des chances entre garçons et filles par la lutte contre les préjugés sexistes» pour «changer les mentalités afin de faire disparaître toute discrimination à l'égard des femmes».

«Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que le fait de réserver les internats concernés exclusivement aux garçons ou aux filles poursuivrait un réel but légitime», remarque la Halde.