Budget 2025 : Mais au fait, c’est quoi au juste une commission d’enquête parlementaire (et sur quoi ça débouche) ?

La commission des finances a officiellement demandé le pouvoir d’enquêter sur la dérive budgétaire. Elle fait suite au dérapage du déficit public de la France, qui devrait atteindre 6,1 % du PIB. Elle souhaite comprendre « les causes » de « la variation » et des « écarts des prévisions fiscales et budgétaires » constatées sur les années 2023 et 2024. Il va s’agir de la première commission d’enquête de cette dix-septième législature sous la Ve République. Elles ont été au nombre de vingt lors de la législature précédente (voir l’encadré).

« Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’informations sur des faits déterminés ou la gestion des services publics ou des entreprises nationales », détaille le Sénat. « Bien souvent, leur création intervient en réponse à des faits ou des situations particulièrement sensibles dans l’opinion publique et justifiant une évaluation approfondie du Parlement. »

Leur création relève exclusivement de l’initiative parlementaire. Le dépôt d’une proposition de résolution doit exposer les motifs de la demande et déterminer l’objet de l’enquête. Elle est transmise à la commission permanente compétente au fond. Les membres de la commission des Finances ont longuement débattu du périmètre à donner à la future commission d’enquête, et notamment de la période pertinente.

Lancement des travaux en novembre ou décembre

La fonction de président ou de rapporteur revient de droit à un député appartenant à un groupe d’opposition. Éric Coquerel (LFI), président de la commission des finances, a dit espérer pouvoir lancer les travaux de la future commission d’ici « fin novembre » ou « début décembre ». Elle devra « évidemment » auditionner « les responsables politiques passés », à commencer par l’ex-ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Mais aussi « monter jusqu’aux Premiers ministres » de l’époque, Élisabeth Borne puis Gabriel Attal.

Ces commissions comprennent au maximum trente et un membres. Elles disposent d’un droit de citation directe, de l’obtention de nombreux documents nécessaire à l’enquête, de la publicité des auditions. Les travaux d’une commission d’enquête peuvent déboucher directement sur le dépôt d’une proposition de loi destinée à remédier aux insuffisances de la législation.

Dépôt du rapport dans six mois maximum

Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de leur création. Dans tous les cas, les travaux d’une commission d’enquête sont automatiquement interrompus par l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. « En menant leurs investigations, les commissions d’enquête peuvent découvrir des faits délictueux », rappelle l’Assemblée nationale. Elles peuvent transmettre les informations recueillies au ministère de la Justice, à sa demande, aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire. Ou saisir directement le parquet.

Mathieu Lefèvre (EPR) « accueille avec beaucoup de sérénité » cette commission d’enquête. « Ceux qui crient aujourd’hui au scandale budgétaire verront au bout d’une ou deux semaines d’auditions qu’il n’y a pas de complot de finances publiques ». Le Macroniste sera l’un des deux rapporteurs de cette commission, le second étant Éric Ciotti (UDR).