Faut-il retoucher la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique concernant les refus d’obtempérer ? Elle permet pour l’heure aux forces de l’ordre de tirer sur les occupants d’un véhicule « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». La question de sa révision s’est posée à la suite de la mort du jeune Nahel, victime en juin 2023 d’un tir policier lors d’un contrôle routier à Nanterre. Elle a même entraîné la création d’une mission parlementaire. Et, après six mois de travaux, 90 auditions, et même des déplacements à Marseille ou Roubaix, elle n’est pas parvenue à trancher la question, selon le rapport rendu ce mercredi.

Ambiguïté ou simple débat sémantique ?

L’un des rapporteurs, le député Renaissance Thomas Rudigoz, a écarté toute révision de la loi de 2017 tandis que son corapporteur, le socialiste Roger Vicot, veut déposer un texte pour modifier la loi. Le député Nord, souhaite supprimer le mot « susceptible » qu’il juge « ambigu » car il a pu être interprété à tort comme un « assouplissement » du cadre légal d’usage de l’arme, qui doit toujours obéir aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité de la légitime défense.

« Relancer un débat sémantico-juridique (…) pourrait aboutir à semer davantage de confusion » et « envoyer un message négatif aux forces de l’ordre », rétorque de son côté Thomas Rudigoz.

En plus de cette notion d’imminence, le texte de Roger Vicot entend conditionner le port d’arme des policiers et gendarmes à un certificat d’aptitude ou encore à une « formation théorique relative à la société et ses mutations, la délinquance, la laïcité ».

Il y a un seul point sur lequel les deux députés se rejoignent : ils estiment « impossible » de considérer que la loi de 2017 ait entraîné une hausse du nombre de tirs mortels, comme l’ont affirmé plusieurs chercheurs.