La Cour des comptes a publié un rapport, ce jeudi, dans le but de « renforcer » la régularisation en musclant l’Autorité nationale des jeux (ANJ), pour faire face à un secteur des jeux d’argent et de hasard en pleine expansion et mutation. « Ce n’est pas une critique c’est une incitation à faire plus, à faire mieux en matière de régulation », a souligné son président, Pierre Moscovici, devant la presse, rappelant qu’il s’agissait d’une « autorité naissante ».

Depuis les années 1990, le secteur a connu « des révolutions importantes » entre ouverture à la concurrence et numérisation, rappelle la Cour des comptes. Alors que près de la moitié des Français majeurs joueraient et près d’un quart parierait, selon son rapport, la plus haute juridiction financière recommande de « consolider » les pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), installée en 2020.

L’ANJ ne dispose pas de pouvoir de sanction propre

L’ANJ ne dispose pas de pouvoir de sanction propre. Si les opérateurs ne se conforment pas à ses obligations, elle peut saisir la commission des sanctions. Entre l’incitation et la sanction, un levier intermédiaire est la mise en demeure des opérateurs récalcitrants à se conformer aux demandes de l’autorité. Cet outil relève toutefois aujourd’hui de la seule commission des sanctions.

La Cour des comptes propose ainsi de « donner la possibilité au président de l’ANJ, préalablement à la saisine de la commission des sanctions, de mettre en demeure les opérateurs de se conformer à ses demandes ». « Si la faculté de prononcer cette mise en demeure et de la rendre publique était déléguée au président de l’ANJ, celui-ci pourrait réagir plus rapidement qu’aujourd’hui », estime-t-elle.

l’ANJ doit fixer sa doctrine d’action pour « éviter toute déstabilisation économique »

Selon M. Moscovici, l’ANJ devrait avoir aussi une « expertise renforcée par rapport aux mutations technologiques », condition nécessaire pour qu’elle poursuive « le développement d’outils de blocage des sites illégaux ». Dans cette perspective, la Cour recommande de « constituer d’ici 2024, au sein de l’ANJ, un pôle pluridisciplinaire de veille, de collecte, d’analyse et de recherche spécialisé dans les jeux ».

Pour la Cour des comptes, l’ANJ doit aussi fixer sa doctrine d’action lors de son prochain plan stratégique afin de mieux définir un des objectifs qui lui est assigné : « Veiller au respect de l’exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».