Seul le juge pourra s’y opposer en motivant sa décision. Les députés ont unanimement donné leur aval ce mercredi en commission à une proposition de loi socialiste prévoyant de retirer « automatiquement » l’autorité parentale en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou l’autre parent.

Approuvé à l’unanimité en commission des lois, ce texte est attendu dans l’hémicycle le 9 février, lors de la journée réservée au groupe PS à l’Assemblée, si l’ordre du jour chargé le permet. Avec sa proposition de loi, la socialiste Isabelle Santiago veut « inverser la logique » : « aujourd’hui le retrait de l’autorité parentale est possible mais trop peu appliqué. Avec ce texte, il sera obligatoire sauf si le juge décide le contraire de manière motivée », souligne-t-elle.

Suspension avant décision de justice

Ce pouvoir d’appréciation laissé aux juges a été ajouté collectivement en commission pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité de peines automatiques. La proposition de loi prévoit également d’élargir un autre mécanisme qui concerne les personnes poursuivies pour les mêmes faits, mais pas encore condamnées. L’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement, sera suspendu jusqu’à la décision du juge.

Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l’autre parent. Isabelle Santiago, qui a travaillé en lien avec la Chancellerie, a expliqué avoir pour « seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle a décrit « les mouvements profonds » qui traversent la société après MeToo ou le livre de Camille Kouchner « La familia grande », paru en janvier 2021, à l’origine de l’affaire Olivier Duhamel et d’une libération de la parole sur l’inceste.

160.000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année

Son texte a reçu un soutien unanime. En France, près de 400.000 enfants vivent dans des familles où se déroulent des violences conjugales, selon un rapport du Haut-Commissariat à l’égalité hommes femmes de juin 2021. Et « 160.000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles en France », a rappelé le LR Aurélien Pradié, reprenant des chiffres de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Ciivise).

En fin de matinée, la commission des lois a adopté une autre proposition de loi de la socialiste Cécile Untermaier pour favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et en allonger la durée maximale de six à douze mois. Ce dispositif permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Ce texte est lui aussi au menu dans l’hémicycle le 9 février, si les députés ont le temps d’achever son examen avant minuit, heure à laquelle se terminent les débats.