Même couchées sur le papier, les « directives anticipées » d’un patient peuvent être outrepassées par un médecin. C’est ce qu’a estimé ce jeudi le Conseil constitutionnel. Cette décision, cruciale, arrive à un moment où Emmanuel Macron a décidé de relancer le débat sur la fin de vie. Elle concerne un patient de Valenciennes (Nord), plongé depuis mai dans le coma à la suite d’un accident et dont la famille s’oppose aux médecins, qui jugent sa situation désespérée. L’équipe médicale souhaite arrêter les soins mais irait ce faisant à l’encontre des intentions manifestées par le patient dans ses « directives anticipées ».

Cette situation est prévue par la loi de 2016, qui donne aux médecins le droit de choisir in fine. Elle estime, en effet, que les directives ne s’appliquent plus si elles apparaissent « inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ». C’est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil constitutionnel, saisi après plusieurs défaites en justice de la famille du patient, secondée par une association. Et il a finalement approuvé sans réserve cette loi, confirmant de fait le pouvoir des médecins de contourner dans certains cas les volontés écrites des malades.

Pour la haute juridiction, le législateur était dans son rôle en prévoyant cette porte de sortie pour les médecins, notamment parce que le patient ne peut être totalement en mesure d’apprécier sa situation en amont.

Une nuance qui va nourrir le débat

Les directives anticipées, que tout un chacun peut décider de rédiger, sont un document écrit dans lequel une personne dit à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité d’exprimer son choix. Peu de Français y ont recours, alors qu’il s’agit d’un outil particulièrement important pour orienter l’action du médecin. Nombre de professionnels de santé estiment que ces directives permettraient d’éviter souvent des cas inextricables de conscience. Pour autant, elles ne résolvent pas toutes les situations, comme le montre le douloureux litige qui a dû être tranché ce jeudi.

En nuançant le rôle des directives anticipées, la décision du Conseil constitutionnel est de nature à alimenter des débats publics tout juste relancés en France. La fin de vie fait en effet régulièrement ressurgir des polémiques, notamment par rapport à d’autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas mais aussi l’Espagne, où la législation a changé ces dernières années pour autoriser l’euthanasie de manière encadrée.

Sans prendre position personnellement sur le sujet, le président de la République a confié la réflexion sur un éventuel changement de législation à une convention citoyenne qui doit se réunir à partir de décembre. Composée de 150 Français en train d’être tirés au sort, elle formulera au printemps prochain des propositions qui seront censées orienter les choix de l’Etat.