Enfin la fin des appels intempestifs ? Les députés ont adopté une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de compte personnel de formation, espérant ainsi tarir le flux de sollicitations subi par les particuliers.

Adopté en première lecture à l’unanimité des 73 votants, le texte vise à interdire « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation » (CPF), « par téléphone, courrier électronique » ou via les réseaux sociaux, pour protéger leurs données personnelles, mais aussi leurs crédits de formation.

« Dépolluer les pratiques illégales »

Tout manquement serait passible d’une amende pouvant aller jusqu’à « 75.000 euros pour une personne physique » et « 375.000 euros pour une personne morale ». Le texte n’a pas vocation à « interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations, a insisté Bruno Fuchs, député du groupe MoDem rapporteur du texte. Il s’agit de revenir aux fondamentaux : c’est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme. »

« Je suis très heureuse de soutenir cette loi [pour] dépolluer les pratiques illégales qui ternissent l’image du CPF », a déclaré Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels. Elle a toutefois souligné que le texte n’interdisait pas tous les démarchages d’organismes de formation, mais bien ceux qui mentionnent clairement l’éligibilité d’une formation via le CPF.