Le gouvernement doit revoir sa copie. Le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré jeudi par le Conseil constitutionnel.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes), il a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ». Il prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.

Une « différence de traitement injustifiée entre les communes »

Or, selon la municipalité voisine de Nice, les dispositions de compensation, contenues dans la loi du 29 décembre 2019, ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats de communes. Tous les syndicats de communes n’ayant pas un financement basé en partie sur la taxe d’habitation, cela entraînerait une « différence de traitement injustifiée entre les communes », selon la municipalité requérante, qui serait donc contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d’habitation d’y consacrer d’autres ressources ou d’augmenter d’autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n’ayant pas fait ce choix de financement.

Dans ces conditions, il estime bien que « le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d’égalité devant les charges publiques » et a déclaré « ces dispositions contraires à la Constitution ». Ces dispositions ne sont donc plus en vigueur, a précisé le Conseil constitutionnel dans son communiqué.

« Corriger cette injustice »

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a précisé jeudi soir que cette « déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement ».

« Pour les 2.350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation », dit encore Bercy.

« C’est une grande victoire pour La Trinité, fruit de 18 mois de combat acharné, s’est réjoui le maire Ladislas Polski. J’appelle maintenant solennellement le président de la République et le gouvernement à s’engager sur des dispositions concrètes et rapides pour corriger cette injustice. »