La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sommé une commune française de mettre en règle les caméras-piéton de sa police municipale et son dispositif de vidéoprotection, non conforme à la législation en vigueur, a-t-elle indiqué ce jeudi. Le nom de la ville n’a pas été rendu public, mais il s’agit d’une « petite commune », a précisé l’institution gardienne de la vie privée des Français. Parmi les manquements relevés, la Cnil a évoqué « la présence dans la caméra-piéton de fichiers vidéo datant de plus de six mois », la durée limite de conservation des images.

Elle a constaté que « certaines données incrustées sur les images de la caméra-piéton » comme l’horodatage et l’identifiant de l’agent porteur de la caméra « étaient inexactes ». Par ailleurs, « le mot de passe permettant d’accéder au logiciel de la caméra » n’est « pas suffisamment robuste » et « aucune mesure » ne permet « d’assurer la traçabilité des accès aux images », a relevé la Cnil.

Un cas qui n’est pas isolé

Le cas de cette petite commune n’est pas isolé, car « les problèmes relevés sont identiques dans la plupart des communes ayant recours aux caméras-piéton, quelle que soit leur taille », a précisé un porte-parole de la Cnil. S’agissant des caméras fixes de vidéosurveillance, la Cnil a observé qu’elles pouvaient permettre « la visualisation d’intérieur d’immeubles », ce qui n’est pas autorisé. La durée de conservation des images n’est pas non plus conforme, et les panneaux d’information du public sur la vidéosurveillance ne comportent pas toutes les informations nécessaires.

La commune a quatre mois pour résoudre les problèmes soulevés par la Cnil. Si elle ne se met pas en conformité dans ce délai, la formation restreinte de la Cnil sera saisie pour une éventuelle sanction. La Cnil est sous la pression des défenseurs des libertés civiques comme l’association la Quadrature du Net​ qui lui reproche de ne pas en faire assez pour contrer la tentation de l’Etat et de certaines collectivités locales de développer à outrance les outils de surveillance automatique. La Cnil réclame de son côté depuis plusieurs années un débat démocratique sur la surveillance vidéo, dont les possibilités sont aujourd’hui multipliées par l’intelligence artificielle et les traitements de masse des données.