Manifestations : Le Conseil d’Etat juge illégale la technique des « nasses »

Manœuvres d’encerclement, accréditations des journalistes… Le Conseil d’Etat a annulé jeudi plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre. Publié le 16 septembre 2020 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations pour l’ensemble des forces de l’ordre.

Mais saisi par plusieurs associations et syndicats, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a annulé quatre points du document dont l’emploi de la technique de « la nasse », et l’obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.

Accréditations et équipements des journalistes

Le Conseil d’Etat annule également l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités pour accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations.
De la même manière, la juridiction explique que «le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes », rejetant ainsi la mention schéma national selon laquelle les journalistes peuvent porter des équipements de protection, si leur « identification est confirmée » et leur comportement « exempt de toute infraction ou provocation ».

Après cette décision du Conseil de l’Etat, le ministère de l’Intérieur a promis que des « modifications seront apportées » au schéma du maintien de l’ordre, « pour permettre d’atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d’Etat ». Le ministère se satisfait par ailleurs que « la très grande majorité du texte a été validée » par la juridiction.

Pas d’interdiction mais des précisions selon le ministère

Concernant la technique de la « nasse », dite de « l’encerclement », le ministère a estimé que le Conseil ne l’interdisait pas mais demandait « que les conditions d’emploi soient précisées ». « Le gouvernement va s’y employer », a-t-on affirmé. Concernant les « attroupements » de journalistes lors des manifestations, le ministère a jugé que le Conseil d’Etat estimait que ces derniers « ne devaient pas, par leur comportement, laisser à croire à une confusion entre eux et les manifestants ».

A Beauvau, on a relevé que la juridiction administrative précisait en outre que les journalistes « ne devaient pas faire obstacle aux forces de l’ordre ». Le ministère a affirmé que le canal d’information en temps réel opérationnel lors de manifestations était « bien ouvert à l’ensemble des journalistes ». Il a jugé toutefois qu’un « travail devra être engagé avec la profession pour définir les critères permettant de réserver à la profession ce canal d’information ». Ce sera l’objet de travaux « au sein du groupe de contact qui sera mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Delarue ». Pour le ministère, « l’hypothèse d’une organisation par la profession de l’identification des journalistes n’est pas remise en cause ».