L'Assemblée nationale a validé ce vendredi une proposition de loi du Sénat, permettant aux détenus de dénoncer leurs conditions de détention, quand elles sont jugées indignes. Une décision qui ouvre la voie à des recours pour les prisonniers.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a salué dans l’hémicycle un « dispositif clair, lisible et efficace » à même de « répondre aux exigences constitutionnelles » ainsi que « d’humanité et dignité », les oppositions doutant toutefois qu’il soit aisé à appliquer. Le texte approuvé en première lecture étant cependant légèrement différent de celui de la chambre haute, députés et sénateurs vont tenter de se mettre d’accord en vue d’une adoption rapide.

Un arrêt de la Cour de cassation

Le Conseil constitutionnel avait censuré le 2 octobre 2020 un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. Il avait exigé qu’une nouvelle loi soit votée avant le 1er mars 2021, échéance déjà dépassée.

Cette décision faisait suite à un arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits humains (CEDH) condamnant la France et à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La proposition de loi du président de la commission des Lois du Sénat François-Noël Buffet (LR) prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu’il estime subir des conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin.

Des critiques à gauche

C’est seulement si le problème n’est pas résolu par l’administration pénitentiaire dans le délai imparti que le juge pourra ordonner le transfèrement de la personne détenue, ou sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire, ou encore un aménagement de peine sous conditions si elle est définitivement condamnée.

Droite et gauche ont estimé qu’il était « difficile de s’opposer » à cette proposition de loi, tout en soulignant qu’elle n’allait pas à elle seule offrir de « solution » à l’indignité en détention, du fait de la surpopulation carcérale. « Le dispositif repose en grande partie sur les épaules » de l’administration pénitentiaire, a aussi relevé Pascal Brindeau (UDI). Elle se retrouve « juge et partie », a renchéri Ugo Bernalicis (LFI).