Le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) passera-t-il de 12 à 14 semaines de grossesse en France ? Avant un examen du texte au Sénat en janvier, le comité d’éthique – saisi par le gouvernement après l’approbation de cette réforme par les députés — a fait savoir qu’il « n’y a pas d’objection éthique » à cela.

« Il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse », fait valoir le comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans une « opinion ».

Opposition de l’Académie nationale de médecine

Le groupe des députés LREM a aussitôt indiqué vendredi son intention d’inscrire « dès que possible » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale cette proposition de loi de l’ex-groupe EDS, après son adoption par le Sénat.

Le CCNE a pris le contre-pied de l’Académie nationale de médecine, qui s’était dit opposée à une mesure risquant selon elle d’augmenter le recours à des « manœuvres chirurgicales » potentiellement « dangereuses pour les femmes ».

Délai au-delà de 16 semaines dans d’autres pays

Quelque 1.500 à 2.000 femmes partent chaque année avorter à l’étranger – principalement aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni – parce qu’elles ont dépassé le délai légal en France, observe le CCNE. Dans ces pays, le délai légal est fixé au-delà de 16 semaines. « Il n’est pas bienveillant de laisser ces femmes en grande difficulté chercher de l’argent et un moyen de partir à l’étranger », a observé lors d’un point-presse la Dr Alexandra Benachi, gynécologue-obstétricienne et co-rapporteure de l’avis.

Le CCNE souligne toutefois qu’il « ne saurait cautionner » une réforme législative qui serait « prise pour pallier les multiples dysfonctionnements » empêchant certaines femmes d’avoir accès rapidement à une IVG.

« Améliorer la prise en charge le plus tôt possible »

« Oui, on peut repousser le délai, mais il faut absolument mettre en place certaines mesures pour améliorer la prise en charge le plus tôt possible » des femmes qui souhaitent avorter, a résumé Alexandra Benachi.

Car l’accès à l’IVG est caractérisé par « de fortes disparités territoriales » : de moins en moins d’établissements proposent ce type d’intervention, ce qui peut conduire « à des délais importants de prise en charge », déplore le CCNE.

L’instance consultative préconise de « renforcer les moyens » dédiés, pour que les patientes puissent être reçues « dans les cinq jours, et en urgence lorsqu'(elles) sont proches du terme limite de 12 semaines de grossesse ». Il importe également de renforcer la prévention des grossesses non désirées, par des actions d’éducation dans les écoles, voire en proposant la gratuité de la contraception aux femmes de 19 à 25 ans, qui représentent 65 % des IVG, propose le Comité d’éthique.

Quid de la clause de conscience spécifique?

« Le travail législatif doit désormais se poursuivre », a affirmé vendredi la ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Elisabeth Moreno, qui s’est « réjouie » de la position du Comité d’éthique. Elisabeth Moreno s’est par ailleurs prononcée pour la suppression de la clause de conscience spécifique permettant aux professionnels de santé de refuser de pratiquer des IVG.

Le CCNE, lui, s’est dit en faveur de son maintien. Pour lui, cette clause « souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ». Par ailleurs, « on ne peut pas forcer un médecin ou une sage-femme à pratiquer un geste qu’il ne veut pas faire, car cela entraînerait probablement une prise en charge dégradée pour la patiente », selon Alexandra Benachi.