Un compromis pour un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de négociation a porté sur la responsabilité pénale des décideurs. Le texte, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, doit maintenant être validé dans la journée par le Sénat et l'Assemblée, dont le vote vaudra adoption définitive.

Les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis sur la responsabilité pénale des décideurs publics comme privés, amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement. Le Sénat avait voté en début de semaine un dispositif pour aménager cette responsabilité, en invoquant notamment les inquiétudes de certains maires, qui redoutent d’être mis en cause en cas de transmission du coronavirus lors de la réouverture des écoles à partir de lundi.

Mais l’Assemblée avait complètement revu le dispositif, dans une nouvelle mouture contestée par l’opposition, qui y voyait une manière de « déresponsabiliser » le gouvernement, en cas de procédures sur sa gestion de la crise. Et chaque camp s’accusait mutuellement d’organiser une forme d'« impunité ».

Autre point sensible, le suivi des malades

La version de compromis propose finalement une modification du Code de la santé publique pour tenir compte des « compétences, des pouvoirs et des moyens » dont disposait « l’auteur des faits », dans « la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire ».

Députés et sénateurs se sont aussi accordés sur l’autre point sensible du texte : la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus grâce à un « système d’information », un fichier de suivi en lien avec l’Assurance maladie. Les parlementaires ont limité à trois mois la sauvegarde des données dans ce fichier, différent du projet d’application StopCovid​, encore en phase de test.

Macron saisit le Conseil constitutionnel sur l’état d’urgence sanitaire

Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale Damien Abad a estimé que « deux lignes rouges ont été levées », et a annoncé que son groupe voterait le texte ainsi modifié dans la journée. Députés et sénateurs PS indiquent qu’ils voteront contre, « même s’il y a des avancées » : « notre principale critique tient au fait qu’il n’y a rien dans le texte sur l’urgence sociale ».

Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit aussi la possibilité d’une mise en quarantaine ou en isolement à l’arrivée sur le territoire national dans certains cas. Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel pour vérifier la légalité du texte, alors que les oppositions ont fait part de leurs inquiétudes.