Lors d’une audition à l’Assemblée nationale lundi, Nicole Belloubet a proposé d’apporter des changements au projet de loi bioéthique, afin de sécuriser la filiation des enfants de lesbiennes nés par procréation médicalement assistée (PMA).

D’abord, la garde des Sceaux a indiqué que le gouvernement souhaitait permettre aux couples de lesbiennes ayant recours à la PMA de passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant, comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels non-mariés. Cette reconnaissance anticipée devrait être faite devant notaire. Dans l’acte intégral de naissance, « il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date, devant notaire, rien de plus […], il n’y aura aucune mention de la PMA », a-t-elle assuré, répondant ainsi aux critiques des associations d’homosexuels. Actuellement, les couples hétéros qui veulent avoir recours à une PMA doivent auparavant signer un consentement devant le notaire.

Un cadre juridique commun

Ensuite, de façon plus symbolique, Nicole Belloubet a déclaré que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait partie du même article du Code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d’un article spécifique. Cela « a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n’est pas l’intention du gouvernement », a martelé la ministre.

La future loi de bioéthique va ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et la réforme de la filiation est au cœur des débats. Cette ouverture rend en effet nécessaire la création d’un dispositif de filiation pour les enfants des couples de lesbiennes. Le but : que la femme qui n’a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

La garde des Sceaux a rejeté les termes de « stigmatisation » et de « discrimination » employés par des associations opposées à la création d’une filiation spécifique aux lesbiennes, en y voyant une simple « distinction juridique ». « Dans quelques heures l’examen du texte commence et le gouvernement en est encore à bricoler le droit de la filiation », a pour sa part réagi sur Twitter le député LR Xavier Breton, membre de la commission et opposant à la PMA pour toutes. Le projet de loi doit être examiné en commission à partir de mardi, avant le débat dans l’hémicycle du 24 septembre au 9 octobre.