MANIFESTATIONLe Conseil constitutionnel ne sera pas saisi sur le LBD

Lanceur de balles de défense: Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

MANIFESTATIONLa plus haute juridiction administrative devra encore se prononcer sur la question du caractère adapté du LBD au maintien de l’ordre
20 Minutes avec AFP

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Le Conseil d'Etat a refusé vendredi de saisir le juge constitutionnel sur le recours au lanceur de balles de défense (LBD), une arme controversée utilisée par les forces de l’ordre et dont l’usage n’est pas suffisamment encadré selon ses détracteurs. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) attaquait, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), trois articles du code de la sécurité intérieure (L. 435-1 et L. 211-9) et du code pénal (431-3) qui régissent l’utilisation de cette arme.

Le LBD est à l’origine de nombreuses blessures graves depuis le début du mouvement de contestation sociale des « gilets jaunes ». Estimant que la loi « n’encadre pas suffisamment l’usage du LBD », la LDH demandait au Conseil d’Etat de saisir les « Sages » de la question de la conformité aux droits et libertés de cette arme dite « intermédiaire ». « Cette absence d’encadrement permet l’usage de cette arme, dans des conditions où elle ne devrait pas être utilisée, ce qui aboutit à un très grand nombre de dérives et de bavures. C’est contraire non seulement à la liberté de manifester, liberté fondamentale, mais aussi au droit à la dignité, au respect de l’intégrité physique », avait déclaré à l’audience le 3 avril Patrice Spinosi, l’avocat de la LDH.

Le Conseil d’Etat a jugé que la loi prévoyait déjà un usage des armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » et seulement lors « d’attroupements ». Ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire le déroulement de manifestations pacifiques ou de restreindre le droit d’y prendre part », selon la plus haute juridiction administrative.

83 enquêtes ouvertes

Plusieurs associations ferraillent depuis des mois pour faire interdire le LBD 40, déjà utilisé plus de 13.000 fois lors des manifestations de « gilets jaunes ». Selon le ministère de l’Intérieur, qui a comptabilisé 2.300 blessés côté manifestants depuis le début du mouvement mi-novembre, 83 enquêtes pour des tirs potentiellement problématiques ont été ouvertes.

Saisi en urgence par la LDH alors qu’enflait la polémique sur les « violences policières », le Conseil d’Etat avait rejeté le 1er février les demandes de suspension du LBD, estimant que le risque de réitération « d’actes de violences et de destruction » rendait « nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes ». Le Conseil d’Etat devra encore se prononcer sur la question du caractère adapté du LBD au maintien de l’ordre, à l’occasion d’un autre recours de la LDH, qui devrait être examiné d’ici la fin de l’année.