Après l'adoption de la loi anticasseurs, que risque-t-on à manifester?

Après des semaines de contestation puis la censure d’un de ses articles les plus controversés par le Conseil Constitutionnel, la loi anticasseurs est finalement entrée en vigueur ce jeudi.

Si ses opposants continuent d’alerter sur ses dangers et réclament son abrogation, les manifestants qui prévoient de se mobiliser pour l’acte 22 des « gilets jaunes », ce samedi, seront les premiers (potentiellement) concernés par les nouvelles dispositions mises en place par le texte.

20 Minutes fait le point sur les nouveaux risques encourus par les manifestants avec Tiffany Conein, secrétaire générale adjointe de l’association Plaider les droits de l’homme (PLDH) et avocate au barreau de Strasbourg.

L’interdiction de manifester en cas de condamnation pour violences

« Désormais, les manifestants qui ont été condamnés pour des violences ou dégradations commises lors d’une manifestation peuvent être condamnés à une peine complémentaire d’interdiction de manifester pendant trois ans maximum », indique la juriste.

Une précision importante s’impose toutefois : « La loi n’étant pas rétroactive, ça ne concerne pas les cas de condamnations prononcés ces derniers mois ». L’article 3 de la loi, qui prévoyait la possibilité de déclarer une interdiction de manifester pour des personnes présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » n’est en revanche plus d’actualité depuis sa censure par le Conseil constitutionnel.

Un an d’emprisonnement pour la dissimulation du visage

L’autre disposition particulièrement critiquée de la loi, sur la dissimulation du visage, est, elle, désormais bien en vigueur. « Toute personne présente aux abords ou à l’intérieur d’une manifestation susceptible de causer un trouble à l’ordre public qui dissimule son visage risque un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, conformément à l’article 431-9-1 du code pénal », confirme Tiffany Conein.

Toute la question reste de savoir quel type de « dissimulation » sera retenu, comme le souligne l’avocate : « La jurisprudence le déterminera, mais c’est, théoriquement, à partir du moment où on ne peut pas identifier la personne. Le fait de porter une cagoule et des lunettes [de protection] pourrait qualifier l’infraction. »

La fouille des sacs et véhicules

Certains objets ou véhicules présents à proximité des manifestations peuvent en outre désormais être inspectés : « Sur réquisition du procureur de la République, un officier de police judiciaire (OPJ) ou les agents de police judiciaire sous l’autorité d’OPJ sont habilités à fouiller les bagages des personnes présentes à la manifestation, mais aussi à fouiller les véhicules présents sur la voie publique aux abords immédiats d’une manifestation ».

Enfin, la responsabilité civile des manifestants ayant commis des « faits dommageables » peut maintenant être engagée par l’État. « Concrètement, l’État peut poursuivre sur le plan de la responsabilité civile des personnes qui ont commis des dégradations, par exemple. C’est un changement majeur, puisque jusqu’ici ces poursuites pouvaient seulement être engagées par des particuliers. L’Etat pouvait seulement poursuivre pénalement les auteurs de ces infractions », souligne Tiffany Conein.