Le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le controversé fichier des jeunes migrants étrangers, estimant qu’il n’existait « pas de doute sérieux » sur la légalité du décret, attaqué par des associations qui y voient une mesure de lutte contre l’immigration irrégulière.

« Les requêtes de l’Unicef et autres ainsi que du Conseil national des barreaux sont rejetées », a indiqué le Conseil d’Etat dans une ordonnance datée du 3 avril, publiée jeudi, et rejetant point par point les arguments avancés par les plaignants.

« L’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré », déplorent les associations

Dix-neuf associations emmenées par l’Unicef avaient saisi en urgence le Conseil d’Etat contre ce fichier biométrique des mineurs non accompagnés (MNA), qui prévoit une intervention accrue des préfectures pour évaluer l’âge des jeunes demandant à être pris en charge et le croisement de plusieurs fichiers.

Le juge des référés « se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré », ont déploré ces associations dans un communiqué commun.

Selon elles, cette décision « constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères », notamment « un effet dissuasif » et « une absence de garanties ».

Le Conseil d’Etat a notamment avalisé l’intervention des agents de préfecture qui « se bornent à recueillir » les empreintes digitales et les données d’état civil, ainsi que la consultation du fichier des demandes de visas (visabio), critiqué par les plaignants pour son manque de fiabilité.

Le doute « doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé »

Pour le Conseil d’Etat, le décret peut aussi « légalement prévoir » que les données des jeunes évalués majeurs « soient transférées » vers le fichier des étrangers adultes « pour qu’elles puissent y être utilisées (…) afin de prononcer une éventuelle mesure d’éloignement ».

C’est l’une des grandes craintes des associations, qui redoutent qu’une mesure d’expulsion puisse être engagée avant même que le juge des enfants ait eu le temps de dire si un jeune est mineur ou non.

Mais pour le Conseil d’Etat, l’existence d’un tel recours « paraît être de nature » à inciter le juge administratif à geler les procédures d’éloignement. Le doute « doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé », ajoute l’ordonnance.

Après cette décision en urgence, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond. Les associations ont également déposé une question prioritaire de constitutionnalité.