Des pratiques « susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues ». Dans un avis publié, ce jeudi, au Journal officiel, Adeline Hazan, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’est alarmée des conditions déplorables et obsolètes d’accès aux soins pour les étrangers en centres de rétention administrative (CRA).

Des policiers qui sélectionnent les demandes de consultation ou des malades placés à l’isolement pour troubles psychiques, certaines pratiques d’accès aux soins « sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues », affirme la Contrôleure des prisons. Les étrangers enfermés en CRA dans l’attente de leur expulsion « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé », rappelle-t-elle, plaidant pour que « la lutte contre l’immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé ».

Des « atteintes au secret professionnel »

La situation présente « une grande hétérogénéité » selon les centres, ajoute la Contrôleure. Aujourd’hui « l’accès à un examen médical demeure aléatoire » à l’arrivée dans le CRA et difficile ensuite, car « les personnes retenues ne peuvent circuler librement » et leur accès à l’unité médicale « est tributaire des fonctionnaires de police », ajoute-t-elle, donnant l’exemple d’un CRA où « ce sont les policiers qui sélectionnent les demandes de consultations ».

L’avis s’inquiète aussi des « atteintes au secret professionnel » constatées dans la moitié des centres visités en 2017 et 2018 : distributions de médicaments par des policiers, portes des locaux de soins laissées ouvertes ou encore informations transmises « de manière informelle à du personnel non médical ». L’allongement à 90 jours de la durée maximale de rétention (contre huit en 1981) « impose de redéfinir la mission » des personnels médicaux intervenant en CRA, avec par exemple « un dépistage de la tuberculose » et des maladies sexuellement transmissibles.

Des étrangers souffrant "de troubles psychologiques" isolés

Par ailleurs le placement en « chambres de mise à l’écart », servant à isoler un étranger « pour motif sécuritaire ou sanitaire », « doit rester exceptionnel » car ce régime est « susceptible de constituer un traitement inhumain et dégradant », ajoute l’avis. La Contrôleure juge « pas acceptable » d’y enfermer des personnes « au motif qu’elles souffrent de troubles psychologiques » et « il n’est pas non plus admissible que des personnes soient menottées au montant du lit d’une chambre de mise à l’écart, ainsi que cela a été rapporté au CGLPL dans un centre visité ».

Les étrangers en CRA « nécessitent une prise en charge particulière au regard de leur précarité administrative, sociale et médicale », et « des troubles psychiques qui peuvent résulter de l’enfermement », rappelle la Contrôleure. La CGLPL plaide aussi pour la continuité des soins, en relatant le cas d’un homme « aveugle, ayant été opéré des reins, souffrant d’une tumeur au cerveau et d’un diabète, qui a été libéré un matin et laissé seul devant le centre de rétention ». Enfin la procédure de protection contre l’expulsion (qui peut être invoquée pour motif médical) « doit être mise en œuvre avec davantage de transparence », ajoute la Contrôleure.