Le décret sur l'égalité salariale, paru mercredi au Journal officiel, n'a «pas tenu compte des demandes des syndicats», a indiqué à l'AFP Sophie Binet, en charge de la question à la CGT.

Les cinq syndicats représentatifs avaient demandé fin décembre dans une lettre à la ministre du Travail Muriel Pénicaud de revoir son projet de décret, craignant qu'il ne rate son objectif de «supprimer les écarts de rémunération». Le décret, issu de la loi «Avenir professionnel», entend supprimer l'écart de rémunération estimé à 25% entre salaires masculins et féminins dans l'entreprise (tous postes confondus) et lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Une garantie contre l'écart salarial

Il comprend un outil de mesure en 5 critères «notés» en points, sur une échelle de 100 points. Les syndicats s'élevaient notamment contre le fait qu'une entreprise ayant atteint 75 points en jouant sur les 5 critères pouvait ne pas être sanctionnée en dépit d'un écart de rémunération de 15%.

Ils demandaient de garantir qu'on ne puisse pas avoir plus de 5% d'écart de rémunération sans être sanctionné et de prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dès lors que les 40 points correspondant à l'égalité de salaires ne sont pas atteints. «Le gouvernement n'a pas entendu les arguments des syndicats», a déploré Sophie Binet. «En revanche il a fait droit à certaines revendications du Medef».

Entré en vigueur le 1er janvier

Ainsi, l'employeur «peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période de référence pour le calcul des indicateurs», ce qui accroit sa marge de manoeuvre, observe Sophie Binet.

Un des critères pénalise une entreprise qui n'appliquerait pas les augmentations à une salariée de retour de congé maternité. Mais le décret a été réécrit de façon plus restrictive, note-t-elle, puisque seront regardées les seules augmentations obtenues pendant la période où le congé maternité a été pris et non pendant l'année entière. «La discussion n'a pas eu lieu, et nous sommes invités au ministère vendredi, c'est-à-dire après et non avant la parution du décret», s'étonne-t-elle.

Le texte, daté du 8 janvier, est entré en vigueur le 1er janvier. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères ont trois ans pour se mettre en conformité. Toutefois, si l'entreprise atteint un niveau de résultat au moins égal à 75 points avant l'expiration de ce délai, un nouveau délai de 3 ans lui est accordé pour mettre en oeuvre les mesures de correction.