La loi contre les violences éducatives ordinaires va-t-elle enfin être votée par les députés ? Portée par Maud Petit (MoDem), le projet de loi revient devant les députés le 29 novembre, rapporte Le Parisien ce jeudi.

« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. », explique l’article 1 de la proposition de loi révélée par le quotidien.

Cette mesure pédagogique, de nature exclusivement civile, n’entraînera aucune sanction pénale, poursuit Le Parisien.

Plusieurs tentatives avortées

Pour l’heure, seuls cinq pays n’ont pas encore voté l’interdiction des violences éducatives ordinaires au sein de l’Union européenne : la Belgique, l’Italie, la République tchèque, le Royaume-Uni et la France. Il est à noter qu’en France, un amendement modifiant le Code civil avait été voté en décembre 2016, avant d’être censuré fin janvier 2017 par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédure.

En février 2018, Maud Petit et François-Michel Lambert déposent une proposition de loi allant dans le même sens mais celle-ci n’est pas inscrite à l’ordre du jour, rappelle Le Parisien. Moins de six mois après, en juillet 2018, l’amendement complétant la définition de l’autorité parentale excluant ces pratiques, présenté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, est rejeté.

Pour l’heure, le Code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et érige en circonstance aggravante le jeune âge de la victime. Mais il existe une jurisprudence qui admet un « droit de correction » (issu du Code civil de 1804).