GPA: La Cour de cassation attend l’avis de la CEDH sur la question de la «mère d’intention»

La femme qui a désiré et élevé un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger est-elle sa mère ? La Cour de cassation doit se prononcer sur ce dossier. Avant de rendre sa décision, les Sages ont décidé d’attendre l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les époux Mennesson, sur la question du statut de la « mère d’intention ».

La « mère d’intention » peut-elle être reconnue en droit français comme seule mère ? La Cour de cassation réexaminait la demande du couple Mennesson qui réclame depuis dix-huit ans la transcription pure et simple en droit français des actes de naissance de ses jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal.

Parentalité acquise pour le père

Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, apparaissent sur ces actes de naissance californiens comme seuls père et mère. Ils avaient essuyé un refus de la Cour de cassation en 2011, mais avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, décision ouvrant la voie à ce réexamen.

Depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation a changé : les enfants nés par GPA à l’étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, reconnaissance devant toutefois passer par l’adoption pour le conjoint du parent biologique. La reconnaissance de l’entière paternité de Dominique Mennesson paraît aujourd’hui acquise, puisqu’il est père biologique des jumelles.

Une loi romaine

C’est plus compliqué pour Sylvie qui ne pouvait pas enfanter en raison d’une malformation rare et n’a aucun lien biologique avec ses filles - la mère porteuse avait reçu un don d’ovocytes d’une amie du couple. Car selon un vieux principe de droit romain repris par la loi française, la mère reste celle qui accouche.

Estimant que la jurisprudence européenne est encore floue sur cette question de la « mère d’intention », la Cour de cassation a demandé son avis à la CEDH avant de trancher. Cela lui permet d’éviter un conflit de jurisprudence avec les juges de Strasbourg qui, déjà saisis de la question par d’autres voies par le couple, devaient la trancher à moyenne échéance.