Interdite en France, la Gestation pour autrui (GPA) est pourtant une réalité. Régulièrement, les juridictions françaises sont saisies pour se prononcer sur l’état-civil de ces enfants nés à l’étranger de parents français et sur le statut de ces derniers. Mardi, la cour d’appel de Paris a rendu une décision en ce sens à l’égard d’un couple d’hommes devenus parents de jumelles nées d’une GPA en 2011 au Canada.

Caroline Mécary, l’avocate de ce couple, revient pour 20 Minutes sur cette décision judiciaire qui pourrait, selon elle, amener les tribunaux d’instance à revoir leur jurisprudence en la matière.

Quelle décision a rendu la cour d’appel de Paris ?

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris daté de novembre 2016 et qui avait prononcé l’adoption plénière des deux fillettes au bénéfice de l’époux du père biologique.

En quoi cette décision est-elle importante selon vous ?

C’est la première fois qu’une cour d’appel se prononce sur l’adoption par l’un des parents au sein d’un couple d’hommes qui a eu un enfant grâce à la GPA. Désormais, les tribunaux de grande instance qui refusent l’adoption plénière vont constater que si l’on fait appel, on peut obtenir l’adoption plénière. Cela incitera les tribunaux du ressort de Paris, comme le TGI d’Evry, à ne plus s’opposer à l’adoption plénière.

Qu’est-ce que cela va changer concrètement pour l’époux du père biologique ? Et pour l’enfant ?

Cela signifie maintenant que l’enfant a légalement deux parents, deux hommes, et qu’il peut porter le nom de ses deux parents. Pour l’époux du père biologique, cette décision lui permet d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant et l’enfant pourra hériter de son père adoptif dans les mêmes conditions. Le conjoint du père a une place légale et un statut de parent.

La cour d’appel a fait droit à une adoption « plénière » et pas à une adoption « simple » comme cela pouvait être parfois le cas. Qu’est-ce que ça signifie ?

Contrairement à l’adoption « simple », une adoption plénière est irrévocable. Par exemple, si l’enfant adopté porte atteinte à vos jours, vous pouvez demander la révocation de l’adoption si cette adoption est « simple », ce n’est pas possible avec la plénière.

L’adoption plénière permet également la transmission de la nationalité française à son enfant, ce que ne permet pas l’adoption simple. Elle donne droit également au même régime fiscal des enfants qui sont nés naturellement. L’autorité parentale est en revanche partagée dans les deux cas entre les deux époux, qu’il s’agisse d’une plénière ou d’une simple.

Cette décision peut-elle selon vous faire évoluer le débat politique autour de la GPA ?

Aujourd’hui, l’adoption de l’enfant de son conjoint est parfaitement possible depuis la loi du 17 mai 2013. Mais lorsqu’il s’agit de naissances par GPA, les tribunaux refusent de prononcer l’adoption. Ce n’est pas juridique, c’est moral ça ! La décision de la cour d’appel de Paris peut modifier cet état de fait. En revanche, ça ne va pas changer le choix politique d’Emmanuel Macron, qui a explicitement dit qu’il ne souhaitait pas légaliser la GPA.

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