Accorder la gratuité aux familles les plus modestes. C’est le sens d’une proposition de loi sur « la tarification de la restauration scolaire » déposée lundi par des députés de La République en marche .

La proposition de loi, portée par l’élu d’Ille-et-Villaine Gaël Le Bohec, est co-signée par 26 autres députés LREM, dont le président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation Bruno Studer ou le rapporteur général de la commission des Finances Joël Giraud. Le texte présente un double mécanisme.

Progressivité de la tarification

Sur le modèle appliqué dans le calcul de l’impôt sur le revenu, il pose notamment le principe de la progressivité de la tarification avec un nombre minimal de cinq tranches tarifaires indexées sur le quotient familial des familles.

D’autre part, le texte accorde la gratuité de la cantine aux familles les plus modestes, celles dont le Revenu Fiscal de Référence est inférieur ou égal à 7.800 euros annuels, ce qui correspond au seuil de pauvreté.

Compenssation pour les collectivités

La proposition de loi, pour laquelle aucune date d’examen n’est fixée à ce stade, prévoit que la perte éventuelle de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF).

En 2016, l’Assemblée nationale avait garanti l’accès de tous les enfants à la cantine dans le primaire lorsque celle-ci existe, via un amendement au projet de loi « égalité et citoyenneté » de Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien chef de file des députés PRG.

Selon une enquête de 2017 du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco), en moyenne au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que ceux issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).