«La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive ». C’est en ces termes que la CEDH a confirmé, jeudi à Strasbourg, l’arrêt des soins d’Inès, 14 ans, en état végétatif à l’hôpital de Nancy, depuis juin, à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire.

Jugeant ainsi conforme la décision prise par les médecins, à laquelle s’opposent les parents de l’adolescente, de stopper les traitements maintenant en vie la jeune fille.

« « La Cour estime que le cadre législatif en vigueur est conforme à l’article 2 (droit à la vie) de la Convention et que, même si les requérants sont en désaccord avec l’aboutissement du processus décisionnel engagé par les médecins, celui-ci a respecté les exigences découlant de cet article. Elle considère également que le droit français a permis un recours juridictionnel qui est conforme aux exigences de l’article 2. » »

L’arrêt des soins déjà validé par le Conseil d’Etat

Les parents d’Inès avaient déposé un recours devant la CEDH juste après la validation de l'arrêt des traitements par le Conseil d'Etat le 5 janvier. Ils « se plaignaient du fait que la décision d’arrêt des traitements de leur fille mineure soit finalement prise par le médecin alors qu’ils s’y opposent », rappelle l’institution européenne.

Atteinte d’une maladie neuromusculaire auto-immune, Inès est hospitalisée depuis juin au CHRU de Nancy à la suite d’une crise cardiaque. Après des soins, les médecins avaient jugé son cas sans espoir et lancé une procédure visant à l’arrêt des traitements.

Le père et la mère de l’adolescente avaient saisi en urgence le Conseil d’Etat pour s’opposer à la décision du tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre, avait validé l'avis exprimé fin juillet par les médecins.