«La France reconduit beaucoup trop peu », se désolait Emmanuel Macron le 5 septembre dernier. Appelant à une « refondation » de l’asile, le gouvernement par la voix du ministère de l’Intérieur semble depuis durcir le ton en matière de reconduite à la frontière et de condition d’accès à l’asile. Au-delà du projet de loi très attendu sur le sujet pour le début de l’année 2018, une proposition de loi déposée discrètement le 24 octobre dernier inquiète les associations de défense des droits des migrants.

Examiné ce jeudi soir par l'Assemblée nationale, le texte « constitue un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales » selon le Défenseur des droits Jacques Toubon. Déposée par le député de droite (Les Constructifs des Ardennes Jean-Luc Warsmann, la proposition de loi est soutenue par le gouvernement Philippe.

Des conditions de rétention élargies

« Aujourd’hui en France, la rétention administrative sert à éloigner un étranger en situation irrégulière. Quand une mesure d’éloignement est prononcée, les autorités placent ces personnes dans ces centres jusqu’à leur départ », rappelle Serge Slama, professeur de droit public à Grenoble. La proposition de loi débattue ce jeudi pourrait étendre ces conditions et permettre de placer en centre de rétention administrative certains demandeurs d’asile soumis au règlement « Dublin ».

En clair, un réfugié syrien qui aurait accepté de donner ses empreintes en Grèce dans le cadre du règlement dit «Dublin» mais qui souhaite déposer sa demande d’asile et s’installer en France, pourrait être placé en rétention en France le temps que sa réadmission soit examinée et si « un risque non négligeable de fuite » existe. Le député à l’origine du texte pointe une volonté de « mieux appliquer » le règlement européen. Les associations voient elles un glissement de la politique française en matière de rétention.

Un système « absurde »

« Cette proposition de loi va à l’encontre des préconisations de toutes les instances internationales qui recommandent ne plus recourir à la privation de liberté pour endiguer les flux de populations. Le signal envoyé consiste à dire qu’en France, priver les libertés des personnes en fonction de leur statut ne pose pas de problème, c’est inquiétant » dénonce Jean-François Dubost, responsable du programme protection des populations à Amnesty International France.

« Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait « préventif » (…) Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure « Dublin ». Elles seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile », ajoutait la Cimade dans un communiqué publié le 28 novembre.

Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile qualifie ce système d'« absurde » : « Cela va aboutir à quoi ? Sans doute une progression en pourcentage du nombre d’éloignement… On va doubler les chiffres mais ça ne va pas régler la question de la solidarité entre les États européens or le vrai sujet aujourd’hui c'est le règlement Dublin qui ne marche pas ». En 2016, selon le rapporteur de la proposition de loi, 1.293 personnes sur 14.308 ont été transférées dans un État membre.

Un impact psychologique non négligeable

Si les débats dans l’Hémicycle pourraient donner lieu à des clarifications sur les personnes « vulnérables », la rétention généralisée n’en reste pas moins une « privation de libertés » s’alarment les associations. « C’est faire fi des constats des associations présentes dans ces centres de rétention, et notamment de l’impact psychologique de cette privation de liberté sur les migrants. Doit-on rappeler qu’il s’agit de personnes qui demandent une protection, qui ont traversé des épreuves. L’enfermement accroît leurs difficultés », lâche Jean-François Dubost.

Dans sa déclaration, le Défenseur des droits alerte les députés : « Si ce texte était adopté, des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement et sans que cet éloignement ne soit vraisemblablement possible. Cela conduirait à banaliser l’enfermement des étrangers, y compris ceux ayant un droit au maintien sur le territoire et en besoin de protection internationale, au mépris du respect des droits fondamentaux les plus élémentaires ».