Il avait été sollicité pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition portant sur la surveillance électronique en temps réel de l’entourage de personnes suspectées d’être en lien avec une activité terroriste, dans une décision rendue vendredi.

Plusieurs associations avaient saisi les Sages, estimant que des pouvoirs élargis accordés aux services de renseignements par une loi de juillet 2016 violent le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution.

« Une atteinte au droit à la vie privée »

Cette procédure vise la loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, mais aussi durci la loi renseignement datant de juillet 2015 en matière de surveillance électronique en temps réel de personnes suspectées d’être « en lien avec une menace » terroriste. Ces nouvelles dispositions portaient la durée de surveillance à quatre mois et permettaient de viser également l’entourage des personnes concernées soupçonnées d’activités terroristes.

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision de vendredi l’autorisation de quatre mois renouvelable, mais jugé contraire à la Constitution la surveillance électronique en temps réel de l’entourage, vue comme une atteinte au droit à la vie privée, expliquent les Sages dans un communiqué.

Ce sont « potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de personnes qui sont directement concernées » par le nouveau dispositif, bien plus que les 11.700 personnes déjà « fichées S » pour des liens avec l’islam radical, avait notamment estimé la Quadrature du Net.