Le Conseil d’État a débouté, ce vendredi, Nicolas Sarkozy, qui demandait à consulter des documents judiciaires le concernant, dans le cadre du dossier dit « Air Cocaïne ».

La plus haute juridiction administrative a estimé que des rapports particuliers adressés au garde des Sceaux par le procureur général d’Aix-en-Provence, et concernant l’ancien président, ne « constituaient pas des documents administratifs » éventuellement communicables, selon un communiqué.

Des documents administratifs qui ne sont pas consultables

Pour le Conseil d’État, Nicolas Sarkozy ne peut donc exiger du ministère de la Justice qu’il lui communique ces documents. L’article 35 du Code de procédure pénale prévoit que les procureurs généraux adressent au garde des Sceaux des rapports particuliers soit de leur initiative, soit sur demande. L’objectif est « d’informer le ministre des procédures les plus significatives en cours dans leur ressort territorial », rappelle le Conseil d’État dans son communiqué.

Dans ces documents qui transitent par la très stratégique Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, ces magistrats « prennent position sur la conduite des dossiers » et mentionnent les instructions qu’ils donnent éventuellement, explique la plus haute juridiction administrative. Ces caractéristiques empêchent de ranger ces rapports dans la catégorie des documents administratifs consultables par le public, définie par l’article 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, considère le Conseil d’Etat.

La société Lov Group au cœur de l’enquête

Le nom de l’ancien président était apparu en marge du dossier Air Cocaïne, vaste trafic international de drogue passée par la République dominicaine. Lors d’une perquisition dans les locaux de la société de transport aérien SNTHS, impliquée dans ce trafic, les enquêteurs avaient découvert des factures adressées à Lov Group, dont trois concernaient des vols en jet privé de Nicolas Sarkozy, fin 2012 et début 2013.

Présent dans le monde des médias et des jeux, Lov Group est la société d’un proche de l’ancien chef de l’État, Stéphane Courbit. Ces voyages avaient fait naître des soupçons non étayés d’abus de biens sociaux. Les juges avaient finalement ordonné un non-lieu en septembre 2016. Selon des informations du Journal du dimanche, le téléphone de Nicolas Sarkozy avait été géolocalisé et les factures détaillées de ses communications demandées par la juge enquêtant sur le volet français de l’affaire Air cocaïne.