Cette réforme « rompt avec une conception de la séparation des pouvoirs qui faisait, jusqu’à présent, consensus. » C’est ce qu’indique la Cour de cassation, face à un décret signé par l’ex-Premier ministre, Manuel Valls, et qui, selon elle, la place « sous le contrôle direct » du gouvernement.

Dans un courrier au ton très sec, la plus haute juridiction française a estimé jeudi que la réponse du gouvernement à ses inquiétudes sur la réforme du contrôle des services judiciaires « occultait l’essentiel ».

« Une mise en cohérence des anciens textes », pour Jean-Jacques Urvoas

Interpellé par la Cour, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, avait indiqué mercredi que le contrôle déjà opéré sur les juridictions d’instance et d’appel, n’avait jamais été considéré par les acteurs judiciaires comme un « contrôle direct ou indirect du gouvernement ».

Pour lui, le décret « a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes ». Ainsi, l’exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l’inspection générale pour « la seule mission d’inspection traditionnelle, c’est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement » n’avait, selon le ministre, « pas de justification évidente ».

« Nous pensons que d’autres voies devraient être explorées »

Répondant au ministre, le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le procureur général, Jean-Claude Marin, s’indignent de voir leur institution « soumise au contrôle d’un service placé sous l’autorité d’un membre du gouvernement ».

« Loin d’être hostile à tout contrôle, nous pensons que d’autres voies devraient être explorées », poursuivent les deux chefs de la Cour, qui appellent à « une concertation qui a malheureusement fait défaut dans le cas présent ». En outre, le syndicat FO-Magistrats a annoncé jeudi dans un communiqué qu’il attaquerait le décret litigieux devant le Conseil d’Etat.