On sait déjà que l’atmosphère sera électrique à l’Assemblée nationale ce jeudi. Une proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux sites internet diffusant des informations « biaisées » sur l’avortement y sera débattue. Elle a déjà suscité de nombreuses critiques. L’occasion pour 20 minutes de démêler le vrai du faux.

Qu’entend-on par délit d’entrave à lVG ?

Depuis 1993, il existe déjà un délit spécifique d’entrave à l’IVG, sanctionnant le fait d’essayer d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Mais les tentatives de dissuasion ont pris de nouvelles formes sur Internet. Elles passent désormais par des sites qui cherchent « à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs » précise la proposition de loi et véhiculent « des allégations ou une présentation faussée, pour induire en erreur dans un but dissuasif sur la nature et les conséquences d’une IVG », a déclaré en septembre la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol. « Ce sont des sites mensongers et manipulateurs qui veulent empêcher les femmes d’avoir accès à leurs droits », commente auprès de 20 minutes, Véronica Noseda, la coordinatrice nationale du Planning Familial.

Quels sites sont visés ?

Dans le viseur du gouvernement, des sites tels que ivg.net, sosbebe.org, ecouteivg.org, ou encore afterbaiz.com dont l’initiateur, Émile Duport, est le porte-parole du mouvement anti-IVG « Les Survivants ». Le site ivg.net se présente par exemple, comme un site d’information et propose un numéro vert. Lorsque l’on appelle celui-ci, les écoutants orientent les femmes vers d’autres solutions que l’IVG. « Certains de ces sites apparaissent comme des sites officiels. Ils culpabilisent les femmes qui veulent avorter, leur demande de réfléchir pour qu’elles dépassent les délais légaux pour l’IVG… Et lorsque l’on fait une recherche sur Google, ils sont très bien référencés », indique à 20 minutes Catherine Coutelle, députée de la Vienne à l’origine de la proposition de loi sur l’extension du délit d’entrave d’accès à l’IVG. Le site gouvernemental ivg.social-sante.gouv.fr souffre évidemment de cette concurrence.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Le texte qui sera débattu à l’Assemblée prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait « d’induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet », précise le texte.

Ce délit contrevient-il à la liberté d’expression ?

Le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Georges Pontier, a dénoncé une atteinte « grave » aux libertés. Les députés LR ont de leur côté annoncé leur intention de s’opposer à la proposition de loi PS au nom de « la liberté d’expression », a indiqué mardi leur chef de file, Christian Jacob. Dans une tribune publiée dans le Figaro, Dominique Reynié, professeur à Sciences Po Paris et ex-candidat LR aux régionales, a également affirmé que le gouvernement voulait créer un « délit d’opinion », y voyant « une nouvelle menace pour la liberté de penser », même s’il se dit personnellement « favorable au droit à l’IVG ».

Pourtant, la proposition de loi est assez claire sur le sujet : « Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d’expression et d’opinion qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain ». La ministre de la Santé, Marisol Touraine a aussi insisté sur France 2 ce mercredi sur le fait que l'« on a le droit en France d’être contre l’avortement » et « le droit de dire qu’on est contre l’avortement. » En septembre, Laurence Rossignol, avait aussi indiquer qu' « être hostile à l’IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement et par tout moyen dans notre pays ». « En revanche, attirer les femmes sur des sites présentés comme des sites d’information, qui affichent un vocabulaire, une posture jeune, moderne, pour donner des informations fausses, biaisées, dans le but de dissuader des femmes de recourir à l’IVG, de les culpabiliser, ça n’est pas acceptable », avait ajouté la ministre.

Du coup, même si ce délit d’entrave numérique à l’IVG est voté, il sera toujours possible de proclamer sur un site Internet que l’on est contre l’IVG et d’indiquer pour quelles raisons. « Nous ne demandons la fermeture d’aucun site. Les sites pro avortement, à partir du moment où c’est une opinion, ne sont pas interdits. Nous souhaitons juste qu’une femme qui aura été induite en erreur par un site, puisse porter plainte et le faire condamner », souligne Catherine Coutelle. « Personne ne veut museler personne. Il faut juste que ces sites qui avancent masqués, annoncent la couleur et arrêtent de manipuler des femmes pour chercher à avoir un impact sur leur prise de décision », insiste aussi Véronica Noseda, la coordinatrice nationale du Planning Familial.