L’impunité zéro sur la route n’est pas pour demain. La moitié environ des commises par des Européens dans un autre pays de l’UE en 2015 n’ont fait l’objet d’aucune démarche pour les sanctionner, selon un document de travail interne de la Commission européenne.

« Un système pas utilisé à son plein potentiel »

Ce texte fait un premier bilan de la mise en œuvre d’une pour mettre fin à l’impunité des automobilistes européens en infraction à l’étranger. La nouvelle directive a notamment mis en place un système permettant aux autorités d’un Etat membre d’accéder aux données d’immatriculation d’un autre, pour identifier l’auteur d’une infraction routière sur son territoire et lui faire parvenir une amende.

Mais « le système n’a pas été utilisé à son plein potentiel », est-il précisé dans le document de la Commission. « En 2015, environ 50 % des infractions routières détectées qui ont été commises par des non-résidents n’ont pas été étudiées », d’après ce document. Parmi les infractions qui ont fait l’objet d’un examen et d’une notification de sanction financière, environ 50 % « sont payées volontairement après que la lettre d’information a été reçue », selon des données collectées auprès des Etats membres. « Il semble qu’actuellement les infractions restantes ne sont pas sanctionnées avec succès », est-il indiqué, en raison notamment d’un manque de coopération entre les Etats membres, ou encore de la difficulté à agir en cas de non-paiement, faute de procédures adaptées.

Dérogation pour trois pays

La directive, applicable depuis mai 2015 et qui vise à faciliter l’échange d’informations entre les autorités des différents pays, ne concerne que certaines infractions, comme, le franchissement d’un feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité. La liste inclut aussi la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque sur un deux-roues, la circulation sur une voie interdite et l’usage d’un téléphone portable au volant. Mais elle n’inclut pas, par exemple, les infractions aux règles de stationnement.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, qui disposent d’une dérogation, pourront transposer la directive plus tard, d’ici à mai 2017.