Cet article permettait au de surveiller et de contrôler les communications hertziennes, comme les informations échangées entre un téléphone mobile et une antenne relais. Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi un article de loi sur le renseignement de juin 2015 en raison d'« une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

« Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée »

Toutefois, les « Sages » ont reporté « au 31 décembre 2017 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité », pour laisser aux pouvoirs publics le temps d’élaborer un nouveau texte et ne pas les priver d’un outil de surveillance qui devra dans l’intervalle être encadré par davantage de garanties.

Les transmissions hertziennes peuvent concerner des informations transmises entre un téléphone portable et son antenne relais, entre deux équipements Bluetooth, entre une borne Wi-Fi et un smartphone, un ordinateur ou une tablette... en clair, elles portent sur des milliards de données.

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par trois associations visant l’article L.811-5 de la loi sur le renseignement, un texte adopté six mois après les attentats djihadistes perpétrés à Paris contre et le magasin Hyper Casher.

Adopté six mois après « Charlie Hebdo »

L’article visé prévoit que « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre ».

Ces dispositions auxquelles l’article incriminé n’était pas soumis imposent une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et précisent les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des documents.