Nouveau cas juridique particulier de GPA. Le Conseil d’Etat a ordonné mercredi au ministre des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie après recours à une mère porteuse, « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui ».

« L’intérêt supérieur de l’enfant » commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui, et donc de lui délivrer « à titre provisoire » un document lui permettant de passer la frontière, a-t-il estimé.

La « filiation juridique » de l’enfant pas encore décidée

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que, faute d’autorisation d’entrée en France, le bébé de six semaines resterait en Arménie sans personne pour en assumer la charge, puisque la Française s’en occupant, qui est sa mère pour l’état civil arménien, doit rentrer pour exercer sa profession libérale. La plus haute juridiction administrative, saisie par cette ressortissante française, a toutefois souligné qu’elle n’avait pas à se prononcer sur la « filiation juridique » ni sur la nationalité du bébé.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l’Homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, en l’occurrence en Inde. La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.