La plus haute juridiction administrative française juge insuffisante l’augmentation de 2,5 % des tarifs réglementés de l’électricité d’EDF pour les particuliers décidée au 1er novembre 2014. Elle ne compenserait pas le gel précédemment décidé par le gouvernement. Le Conseil d’Etat a donc annulé mercredi cet arrêté.

« Les tarifs bleus résidentiels et les tarifs verts avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêté pour ce qui concerne ces tarifs », a indiqué le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Le gel également annulé

Cet arrêté, daté du 30 octobre 2014, avait été pris par le gouvernement à la suite du gel d’une hausse tarifaire de 5 % censée intervenir le 1er août 2014. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, l’exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l’opérateur historique EDF.

Ce gel a également été annulé par le Conseil d’Etat : saisi par des fournisseurs concurrents alternatifs regroupés au sein de l’Anode, il a souligné que cette abrogation était survenue seulement trois jours seulement avant l’échéance, créant une insécurité juridique.

La juridiction a dès lors ordonné au gouvernement de prendre un arrêté fixant rétroactivement les tarifs réglementés de l’électricité pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014, et un autre arrêté fixant une hausse rétroactive pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.