Place aux jeunes ! Après avoir vu leurs tarifs plutôt épargnés par la loi Macron, les notaires vont devoir accepter la libre installation de jeunes confrères. C’est en tout cas ce que préconise l’Autorité de la concurrence dans un avis rendu jeudi.

Un objectif de 1.650 notaires installés librement d’ici 2018

Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui instaure un « principe d’installation régulée » pour les notaires, l’Autorité de la concurrence s’était vu confier une mission d’évaluation indépendante des besoins de créations d’offices.

Verdict : l’organisme recommande de « renforcer le maillage territorial » par l’installation libérale de 1.650 notaires d’ici 2018, soit une hausse de 20 %, portant le nombre de titulaires ou associés d’offices notariaux à 10.250.

Parmi les endroits où les notaires pourront s’installer de façon libre, figurent Paris et sa région (159), et des zones comprenant les agglomérations de Lille (22), Rouen (23), Rennes (35), Nantes (39), Bordeaux (42), Toulouse (51), Lyon (61), Montpellier (23) et Marseille-Aubagne (35).

Une carte, qui sera révisée tous les 2 ans, découpe le territoire national en 307 zones de 20 km de rayon selon l’offre et la demande estimée de services notariaux.

Renouvellement accéléré

Dans 247 zones vertes, d’installation libre, les demandes des candidats auront vocation à être acceptées, dans un « rythme de création recommandé ».

Dans 60 zones oranges, d’installation contrôlée, le ministère de la Justice pourra refuser une nomination susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Il s’agit de zones rurales et de secteurs outre-mer (Mayotte, La Trinité en Martinique).

Les candidats en zone verte auront 18 mois pour déposer leur candidature sur internet, ceux en zone orange verront leur dossier examiné au cas par cas par le Garde des Sceaux.

A l’heure actuelle, un notaire qui veut s’établir doit être nommé par le Garde des Sceaux, après avoir été présenté par son prédécesseur dans un office existant, ou sélectionné par concours pour les offices créés ou vacants.

« Ces règles ont conduit à un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession », de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et un « maillage territorial inadapté », pointe l’Autorité.

Favoriser la concurrence et la baisse des prix

Depuis 2005, seuls 25 offices par an ont été créés, soit une hausse de 1,42 % en dix ans. Sur 12.000 notaires diplômés sur la période, 8.000 n’exercent pas les fonctions pour lesquelles ils ont été qualifiés : ils sont notaires assistants, clercs ou ont une autre activité.

Cette situation a aussi permis aux notaires de conserver des taux de marge élevés (entre 25 et 37 % de leur chiffre d’affaires, selon l’Autorité) et de dégager un résultat net annuel « significatif » par notaire associé, allant de 82.179 à 451.529 euros.

Leurs honoraires, indexés sur le montant des transactions immobilières, ont bondi en flèche avec les prix de la pierre, depuis les années 2000.

La loi Macron a aussi fixé une limite d’âge de 70 ans, instauré une baisse de tarifs de 2,5 % et un plafonnement de 10 % du prix pour les transactions de faible montant.

« Quand on voit l’explosion des prix immobiliers depuis 15 ans, on ne peut pas dire que l’effet de cette réforme soit violent », a ironisé Bruno Lasserre, président de l’Autorité, lors d’une conférence de presse.

Les nouveaux offices permettront de mieux répondre aux besoins de la population et d’ouvrir des perspectives d’installation aux salariés, assistants et jeunes diplômés.

« Ces jeunes ont des idées nouvelles, beaucoup comptent sur le numérique pour offrir de nouveaux services, ont des plans d’affaires, sont prêts à affronter les difficultés, à limiter leur revenu au départ. Il faut leur donner un espoir et des perspectives », a déclaré Bruno Lasserre.

Deux arrêtés, attendus cet été, devront valider la carte et définir les critères retenus pour les candidatures.

Le gendarme de la concurrence déplore que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, qui bénéficient d’un régime dérogatoire, ne soient pas concernés, malgré une faible densité en notaires (9 pour 100.000 habitants, contre 13 en moyenne en France).

Ils y engrangent un bénéfice annuel de 268.913 euros « par tête », soit plus de 22.000 euros mensuels, supérieur de 16 % au reste de la France.