Le rapporteur du Conseil d’Etat a tranché. Dans l’affaire d’insémination post-mortem, il s’est déclaré favorable ce vendredi au transfert du sperme d’un donneur décédé vers l’Espagne. L’institution avait été saisie par la requête d’une jeune femme, désireuse d’avoir un enfant de son mari décédé, et qui, pour cela, réclamait le transfert vers l’Espagne de son sperme congelé en France pour se le faire inséminer.

La France, où l’insémination post-mortem est interdite, avait dans un premier temps refusé cette demande lors d’une audience au tribunal administratif.

« Une situation exceptionnelle »

« Nous préconisons l’exportation » du sperme, a déclaré, lors d’une audience publique, Aurélie Bretonneau, rapporteur public, évoquant une situation « exceptionnelle ». Les avis du rapporteur public sont souvent suivis par la justice administrative.

Mariana Gonzalez-Gomez, Espagnole, veuve de Nicola Turri, Italien, mort à Paris en juillet 2015 d’un cancer, avait plaidé pour le respect de leur projet d’enfant et de son droit à décider elle-même de sa vie.

Le sperme de son époux est conservé à Paris où il résidait avec sa compagne à l’époque de son décès, le 9 juillet 2015 alors qu’il avait 30 ans. En Espagne, l’insémination post-mortem est possible dans un délai d’un an après le décès de l’homme qui en a exprimé la volonté notamment par testament.