L’Assemblée nationale a voté mercredi soir l’instauration d’amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, avec de légères retouches pour garantir que le dispositif soit constitutionnel.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que la conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. En cas de récidive ou si d’autres infractions se cumulent, le dossier se réglera au tribunal.

« Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique »

L’Assemblée a voté mercredi soir un amendement du gouvernement qui prévoit que la peine de confiscation du véhicule sera « encourue » en cas de conduite sans permis, mais ne sera pas obligatoire, ce qui n’était pas compatible avec le mécanisme de l’amende forfaitaire. L’amendement autorise aussi un tribunal saisi en cas de contestation à prononcer « à titre exceptionnel une amende inférieure au montant forfaitaire ou de ne pas prononcer d’amende, si les faibles revenus de la personne le justifient ».

Les députés ont également voté un autre amendement du gouvernement qui modifie le code des assurances pour permettre la création d’un fichier des véhicules assurés, que chaque assureur devra alimenter.

Le projet de loi prévoit aussi un « dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l’épreuve ; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement ; et la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).