Ils dénoncent la corruption, des risques environnementaux ou de santé publique : et pourtant les lanceurs d’alerte, dont le nombre augmente sans cesse, ne dispose actuellement d’aucun statut juridique protecteur en France. C’est le constat alarmant dressé ce mercredi par une étude du Conseil d’Etat*.

« Il faut écrire dans la loi que toute mesure de représailles à l’égard du lanceur d’alerte est nulle dès lors qu’il apparaît qu’elle a été motivée par l’alerte, et, en cas de recours en diffamation abusif contre un lanceur d’alerte, inciter les parquets à prononcer des sanctions civiles » estime Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.

« Une fragilité des lanceurs d’alerte ».

Contrairement à ses voisins irlandais et britannique, la France ne dispose pas d’une loi encadrant le statut des lanceurs d’alerte mais d’un millefeuille législatif, pas moins de six lois abordant la question depuis 2007. Ces textes portent généralement le nom du scandale qui en est à l’origine, comme pour les affaires Médiator (2009) ou Cahuzac (2012).

Licenciement, diminution de salaires ou encore mutation, voilà à quoi s’exposent ceux qui sont à l’origine d’un signalement ou d’une révélation. Sans compter qu’ils sont également passibles de poursuites pénales en cas de violation du secret professionnel.

« Il faut prévoir la possibilité de déroger au secret professionnel pour lancer l’alerte éthique », déclare Jean-Marc Sauvé. « Tant que ce problème ne sera pas réglé, il y aura une fragilité des lanceurs d’alerte ».

Quinze propositions

Concrètement, le Conseil d’État recommande que le lanceur d’alerte puisse saisir le Défenseur des droits -ou l’un de ses 400 délégués régionaux- en cas de représailles et que son identité puisse être gardée confidentielle.

Par ailleurs, « les lanceurs d’alerte ne savent souvent pas à qui s’adresser », constate le Conseil qui n’est toutefois pas favorable à la création d’une nouvelle superstructure chargée du recueil et du traitement des alertes. « Nous avons déjà des autorités spécialisées comme l’Agence de sécurité sanitaire ou la Haute autorité pour la transparence de la vie publique », rappelle Jean-Marc Sauvé.

Le Conseil préconise la création d’un portail internet unique chargé de recueillir des signalements et de les rediriger vers les autorités compétentes. « Il y a un risque de multiplication des alertes mais il ne s’agit pas ici de favoriser les alertes malveillantes qui pourront faire l’objet de poursuites disciplinaires et pénales », précise le vice-président.

*Réalisée entre septembre 2015 et janvier 2016, l’étude, qui a été rendue au Premier ministre, a associé des représentants de la société civile, ainsi que des représentants de l’ensemble des ministères.