Le remboursement intégral des actes entourant une intervention volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies…) par la sécurité sociale à partir du 1er avril avait été annoncé le 15 janvier. Ce mardi, l’arrêté instaurant ce remboursement a été publié au Journal Officiel.

La prise en charge à 100 % de l’IVG en lui-même était en vigueur depuis 2013.

L’arrêté a limité les prix des forfaits pour une IVG instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire à 463,25 euros. Le prix du forfait pour la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention est quant à lui fixé à 35,65 euros.

Améliorer l’accès à l’IVG

La loi de modernisation du système de santé, votée en décembre, prévoit par ailleurs de « renforcer l’offre de proximité » en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses.

Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses.

Enfin, le délai de réflexion de sept jours a été supprimé. Toutefois, un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures.