Le Conseil constitutionnel a en partie retoqué ce jeudi la généralisation du tiers payant, mais il a validé la mise en place du paquet de cigarettes neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé défendu par la ministre Marisol Touraine.

« Décision 727 DC, Loi de #modernisation de notre système de #santé - non conformité partielle https ://t.co/xONuTKdbP4 — Conseil constit (@Conseil_constit) January 21, 2016 »

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Le Conseil Constitutionnel a validé le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous concernant les organismes d’assurance maladie de base mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, « pas suffisamment encadré » par le législateur. Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l’encadrer.

Les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en œuvre du tiers payant. Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroît de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

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Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages pour constater le lancement du paquet de cigarettes neutre, combattu par les médecins et les buralistes.