Légitime défense: Une demande de grâce pour Jacqueline Sauvage en cours d'instruction
JUSTICE•Trente parlementaires, emmenés par Valérie Boyer, ont signé un appel en ce sens la semaine dernière...B.D.
Près de trois semaines après la condamnation en appel de Jacqueline Sauvage à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, la multiplication des soutiens semble avoir fait son effet: après l'appel lancé par trente parlementaires vendredi à François Hollande pour lui accorder la grâce présidentielle, l'entourage du président a indiqué ce lundi au Figaro «qu'une demande est en cours d'instruction au ministère de la Justice».
Trois coups de fusil après avoir été violée et battue
En 2012, Jacqueline Sauvage avait abattu son mari de trois coups de fusil après avoir été violée et battue pendant plus de quarante ans. Sa condamnation à dix ans de prison en première instance puis en appel, la justice n'ayant pas retenu la légitime défense, avait mobilisé les internautes. Vendredi, à l'initiative de Valérie Boyer, députée les Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône, une trentaine de parlementaires de droite et du centre ont signé une lettre adressée au chef de l'Etat, demandant qu'elle soit grâciée.
« Avec trente parlementaires nous demandons à @fhollande de gracier Jacqueline Sauvage pic.twitter.com/CUyVIspfdS — Valérie Boyer ن (@valerieboyer13) December 18, 2015 »
Les signataires demandent que soit pris en compte «le contexte particulier de ce meurtre familial». «Avant d'être "criminelle", Jacqueline Sauvage est avant tout une victime. Victime des violences répétées de son mari. Victime d'un homme qui battait et violait sa femme et leurs enfants», écrit Valérie Boyer, qui rappelle les statistiques des violences faites aux femmes en France. «Une femme décède tous les trois jours sous les coups de son mari, ce qui représente 134 femmes pour l'année 2014».
Et de formuler sa demande: «Dans ce contexte, nous vous demandons, Monsieur le président de la République, d'accorder la grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage, comme le prévoit l'article 17 de notre Constitution, au nom de toutes ces victimes.» Contacté par Le Figaro, l'entourage du président de la République a confirmé ce lundi «qu'une demande est en cours d'instruction au ministère de la Justice».
Prendre en compte le «syndrome de la femme battue»
En outre, la députée des Bouches-du-Rhône a indiqué qu'elle travaille sur une proposition de loi instaurant une «légitime défense différée» pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant de prendre en compte le «syndrome de la femme battue».
Reconnu par le Canada, il s'agit du fait de développer «une soumission et ou une apathie» qui mine l'estime de soi et amoindrit les capacités de jugement pour les femmes battues. Cet état d'apathie repousse leur riposte aux violences, et ne leur permet pas de se voir reconnaître l'état de légitime défense, qui suppose actuellement selon la loi française une riposte immédiate à une menace certaine.