Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison, contestée par l’avocat d’un détenu qui réclamait une nouvelle loi avec l’appui de 375 universitaires et d’une vingtaine d’associations.

« Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution », indique l’institution dans un communiqué, relevant cependant qu'« il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ».

Un « droit à l’emploi », garanti par la Constitution

Les « sages » étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée au nom d’un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Ce dernier avait saisi la justice administrative pour obtenir l’annulation « pour excès de pouvoir » d’une décision du directeur d’établissement le déclassant de son poste d’opérateur au sein des ateliers de production de la prison.

Son avocat, Me Patrice Spinosi, avait demandé aux sages de la rue Montpensier de déclarer contraire au « droit à l’emploi », garanti par la Constitution, l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 qui confie aux chefs d’établissements le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus à travers « un acte d’engagement ».

« Un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales »

« Toute personne ayant un minimum de connaissance de l’univers carcéral ne peut que constater la disparition de tous les droits liés au travail en détention », avait plaidé Me Spinosi en rappelant les prises de position du Contrôleur des prisons, de parlementaires ou du Conseil économique et social qui ont tous « constaté cette zone de non-droit ».

Chose rare, 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, ont signé une pétition réclamant la mise en place d'« un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales ».