Les étudiants devront-ils bientôt choisir entre recevoir des aides personnalisées au logement (APL) ou être rattaché au foyer fiscale de leurs parents ? C’est ce que préconise la Cour des Comptes dans un rapport rendu public ce mercredi. Les sages de la rue Cambon proposent de réformer le régime d’aide au logement des étudiants.

Ce rapport, présenté devant la commission des Finances du Sénat, contient six recommandations pour réformer le système des APL. Si la Cour des comptes reconnaît le « caractère globalement redistributif » des APL, elle estime qu’elles génèrent toutefois certaines inégalités et s’avèrent de plus en plus coûteuses dans un contexte budgétaire tendu.

Fusionner les APL avec d’autres minima sociaux

Pour plus d’équité, « il pourrait être envisagé dans le système actuel de permettre aux familles de choisir entre le rattachement au foyer fiscal parental des allocataires étudiants et l’aide au logement, ce qui interdirait de cumuler une aide au logement pour un enfant étudiant avec la demi-part fiscale », écrit la Cour des comptes dans son rapport. La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a affirmé pour sa part « ne pas être favorable à des économies sur les APL étudiantes », a rappelé son entourage ce mercredi.

La Cour préconise aussi d'« engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des APL avec certains minima sociaux et la future prime d’activité », à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni.

La Cour dénonce par ailleurs les « inégalités entre les allocataires du parc social et du parc privé », les premiers, qui bénéficient d’un loyer plafonné, étant avantagés par rapport aux seconds à niveau de revenus égal. Elle propose ainsi de « lier plus étroitement le loyer réellement acquitté par les ménages et leurs revenus ».

Simplifier les procédures

Autre recommandation : « simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation (…) des bénéficiaires afin d’améliorer la prévisibilité des aides », notamment en figeant le montant des allocations pendant six mois. Pour l’heure, la procédure, qui se base sur un échange mensuel d’informations avec Pôle emploi, « génère des indus et des rappels », ce qui est « source de surcoûts ».

La Cour des comptes estime nécessaire d'« analyser la réalité et l’étendue de l’effet inflationniste des APL », les bailleurs augmentant les loyers en tablant sur le versement de ces aides. Quelque 6,5 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, dont 80 % ont des ressources inférieures au Smic, pour un coût annuel de 18 milliards d’euros.

En ce qui concerne l’aide personnelle à l’accession, elle « semble répondre de moins en moins aux besoins des ménages accédants », dit le rapport, observant que « le nombre d’allocataires d’une aide personnelle à l’accession (…) a continûment baissé depuis plus de dix ans ».

Il est prévu que l’APL accession versée aux ménages modestes qui accèdent à la propriété soit fortement restreinte à compter du 1er janvier 2016, ce qui suscite une forte inquiétude dans le secteur de la construction. Le rapport ne se prononce pas sur ce point.

Dernières pistes : mettre en place une base de données sur les logements pilotée par le ministère du Logement et demander aux administrations concernées par les aides personnelles « d’homogénéiser leurs hypothèses d’évolution des dépenses » afin de les rendre plus « réalistes ».